C'est ce que le Code et la loi régissent.
Nous nous trouvons à la jonction entre le Code et la loi.
Ce taux élevé de réponse dénote l'intérêt des pays vis-à-vis du Code et la valeur que celui-ci revêt pour eux.
This strong response clearly indicates the interest of countries in the Code and the value it has for them.
À la demande de l'un des époux, le contrat de mariage peut être modifié ou dissous sur décision de justice, pour les motifs et selon les modalités prévus par le présent Code et la législation turkmène.
At the request of one of the spouses, a marriage contract may be amended or terminated on the basis of a court decision on the grounds and according to the procedures established by the present Code and the law.
Bien que des droits à la vie privée soient manifestement en cause, ils sont contrebalancés dans une large mesure par les exigences prévues par le Code et la common law (à la p.
While there are obvious privacy interests at issue, these are balanced to a large extent by the requirements set out by the Code and the common law (at p.
Comme il existe très peu de recours en vertu du Code et la Cour fédérale reconnaît que ces agents ont les compétences nécessaires pour les exercer de façon responsable, ceux-ci peuvent, par leur pouvoir élargi, exercer une incidence énorme.
Because there is very limited redress under the Code and the courts recognize that these officials have the necessary skills to exercise them responsibly, this is an extensive power that could have a tremendous impact.
Mon rôle consiste à mettre en œuvre le Code et la Loi dans leur forme actuelle, pas comme j'aimerais qu'ils soient.
My role is to implement the code and the act as they exist, not as I wish they would exist.
Le Code et la Loi sont des régimes différents, bien qu'ils aient certaines similarités fondamentales.
The code and the act are different regimes, although there are some basic similarities.
Vous avez aussi parlé d'une autre différence entre le Code et la Loi. J'aimerais que vous nous en disiez plus long à ce sujet, car j'estime que c'est un aspect primordial.
Also, you mentioned that there's a difference between the code and the act. I think this point is very important, and I would like to hear a further comment on your part.
Le problème, c'est que le Code et la Loi traitent des interdictions de manière très différente.
The difficulty is that the code and the act have very different conceptions of what is prohibited.
Le juge Mercier a alors examiné l'art. 742.1 du Code et la question de savoir si une peine d'emprisonnement avec sursis devait être imposée.
Mercier J. then turned to s. 742.1 of the Code and the question whether a conditional sentence should be imposed.
En revanche, la conciliation fondée sur des principes privilégie souvent des facteurs tels que les valeurs sous-tendant le Code et la Charte, et délimite l'étendue de chaque droit de façon à éviter autant que possible les conflits.
On the other hand, principled balancing often foregrounds factors such as the values underlying the Code and the Charter, and delineates the scope of each right in such a way as to avoid conflict as much as possible.
Clarifier le rapport qui existe entre le Code et la LPHO aura pour effet d'améliorer l'efficacité de la LPHO et de réduire la confusion chez ceux qui sont régis par les deux lois.
Clarifying the relationship between the Code and the ODA will increase the effectiveness of the ODA, and reduce confusion among those regulated by both pieces of legislation.
