En outre, le Code municipal prévoit une représentation de la jeunesse.
Furthermore, the Municipal Code provides for the establishment of a youth representation.
Réforme des différents articles du Code municipal.
Ici le demandeur avait le droit de former sa demande en vertu du Code municipal.
In this case plaintiff was entitled to bring his action under the Municipal Code.
Le Code municipal régit ce qui touche à l'organisation des associations et des comités de quartier.
The Municipal Code regulates matters relating to the organization of neighbourhood committees and associations.
Les actions engagées en collaboration avec les commissions permanentes de la condition féminine, créées par le Code municipal.
Initiatives developed by the standing committees on the status of women created under the Municipal Code.
Le salarié, qui occupait un poste de lieutenant dans une caserne de pompiers, conteste sa destitution en vertu du Code municipal.
The employee, who held a lieutenant's position in a fire station, challenges his discharge under the Municipal Code.
Cette usine se trouve dans le territoire de l'intimée qui a décidé que les transformateurs étaient imposables selon le Code municipal.
This factory is in the territory of the respondent who held that these transformers were taxable property under the Municipal Code.
L'une préparée par un comité spécial dont il a été l'âme dirigeante donne à la province son premier Code municipal.
One, drawn up by a special committee of which he was the leading spirit, gave the province its first municipal code.
318 du Code municipal relatif au jugement sur une contestation d'élection:
318 of the Municipal Code concerning the judgment in a contested election case:
Toutefois, les municipalités régies par le Code municipal ne jouissaient d'aucune latitude, les machineries n'étant pas des immeubles imposables sous son empire.
However, the municipalities governed by the Municipal Code enjoyed no latitude, as machinery was not an immoveable taxable thereunder.
719 de l'ancien Code municipal, devenu l'art.
719 of the former Municipal Code, now art.
Dans ces dispositions on ne trouve rien qui tende à indiquer qu'elles régissent les procédures de contestation d'élections municipales instituées en vertu du Code municipal, au contraire, l'art.
In those provisions there is nothing tending to indicate that they govern proceedings for contesting municipal elections instituted under the Municipal Code; on the contrary, art.
Ce rapport est présenté selon l'article 955 du Code municipal.
This report is being presented in accordance with article 955 of the Municipal code.
