On sait que le Code ne prévoit pas de sanctions, au-delà de la honte elle-même.
We know that the code doesn't provide for sanctions, beyond the shame itself.
Le Code ne précise pas à qui doit s'appliquer cette présomption.
The Code does not specify to whom this presumption should apply.
Le Code ne prévoit pas l'application de ce plafond par appareil.
The Code does not provide that this cap applies per device.
Le Code ne vient pas faire obstacle à de tels accords.
The Code does not stand in the way of such bargains.
Le Code ne contient pas de dispositions concernant les votes de ratification.
The Code does not contain any provision concerning ratification votes.
Le Code ne considère pas les huiles usées exclusivement comme des déchets dangereux.
This Code does not treat used oil exclusively as a hazardous waste.
Le Code ne fixe lui non plus aucun délai maximal.
The Code does not set out any time limit either.
Le Code ne s'applique pas aux marchés liés au secret-défense.
The Code does not apply to classified defence contracts.
Le Code ne définit pas ce qu'est une maladie professionnelle.
The Code does not define the term occupational disease.
Le Code ne s'applique pas aux entreprises de programmation de radio.
The Code does not apply to radio programming undertakings.
Le Code ne prévoit pas les modalités de collecte des données.
The Code does not say how to collect data.
Le Code ne définit pas ce qu'est un accident du travail.
The Code does not provide a definition of a work place accident.
Le Code ne traite pas expressément des paiements mobiles.
The Code does not explicitly address mobile payments transactions.
