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Le Code pourrait servir de base à un projet de loi.
The code could be the basis for drafting legislation.
Dans ses observations finales, la commissaire admet que le Code pourrait être modifié pour exclure les poursuites en libelles diffamatoires de l'application du terme « intérêt personnel ».
In her final observation, she admitted that the code could be adjusted to except libel suits from the "ambit" of private interest.
À défaut de la valeur du compteur lui-même, ce code pourrait impressionner vos amis...
If the count doesn't impress your friends, then the code might.
Le code pourrait être à l'endroit où je l'ai trouvée.
Le Code pourrait traiter de questions comme l'obligation de demander aux clients de signer leurs billets.
The Code could address issues such as the requirement to ask customers to sign tickets.
La mise en forme actuelle du projet de Code pourrait ne pas prendre beaucoup de temps, alors que cela sera probablement le cas du processus de consultation.
The actual drafting of the Code might not take a long time, however the consultation process probably would.
Le Code pourrait aussi imposer des mesures de contrôle supplémentaires pour tenir compte du fait que les détaillants ont un avantage naturel par rapport aux autres joueurs en raison de leurs connaissances du système de loterie, comme l'ont souligné plusieurs experts en statistiques.
The Code could also impose additional controls to address the fact that retailers, as a number of statistical experts suggested, have a natural advantage over other players through their exposure to the lottery system.
Le syndicat soutient que le recours proposé par le Code pourrait mener à une ordonnance obligeant l'employeur à respecter le taux d'activité de 80 % afin d'éliminer l'exposition à un milieu de travail malsain.
It is the union's position that the procedure under the Code could lead to an order forcing the employer to abide by the 80% occupancy rate in order to eliminate the exposure to an unhealthy work environment.
Il a noté que la multiplication des normes élaborées, adoptées et appliquées par des institutions ou organismes à activité normative qui ne suivaient pas les disciplines du Code pourrait avoir des effets défavorables sur le commerce, même si ces normes étaient facultatives.
It noted that the proliferation of standards prepared, adopted and applied by standardizing bodies which did not follow the disciplines of the Code could have a potentially adverse impact on trade, even if they were voluntary.
En ce qui concerne les systèmes informatisés de réservation (SIR), le bilan de qualité a permis de déceler plusieurs points sur lesquels le Code pourrait être amélioré à la marge, bien qu'il n'y ait aucune nécessité à brève échéance.
With regard to CRS, the fitness check identified a number of areas where the Code could be marginally improved, albeit not necessarily in the immediate future.
1.7.1 Un tel Code pourrait relativiser la question du pays d'origine quant à la législation applicable en vue d'une réelle harmonisation.
1.7.1 Such a code could put the country of origin issue into perspective in terms of the legislation that should apply with a view to effective harmonisation.
S'il appert toutefois que cette situation engendre une sérieuse crainte pour les députés, le Code pourrait être réajusté pour exclure les poursuites en libelles diffamatoires de l'application du terme « intérêt personnel » aux fins des articles 8 et 13.
Should this become a serious concern for Members... the Code could be adjusted to except libel suits from the ambit of "private interest" for the purposes of sections 8 and 13.
Le droit d'être à l'abri de la discrimination en matière de logement en vertu du Code pourrait s'appliquer aux projets de logement abordable à l'intention des personnes et des groupes désignés par le Code.
The right to be free from discrimination in housing under the Code could extend to the development of affordable housing projects for people and groups identified by the Code.
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