Vertaling van "Code relatif" in Engels
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Code relatif aux événements sportifs et autres inscrits sur la liste
Code on sports and other listed events
Les Codes de la loi sur la police et les preuves pénales seront révisés et un nouveau Code relatif à l'enregistrement vidéo et audio des auditions indiquera aux fonctionnaires de police comment procéder.
PACE Codes will be revised and a new Code on the visual recording of interviews with sound will provide guidance to police officers on how the visual recording should be conducted.
Droit d'obtenir des informations et Code relatif à l'accès à l'information
Right to obtain information and code on access to information
Suivant les modalités de nomination des juges fixées à l'article 99 du Code relatif à l'organisation de la justice et au statut des juges, il est impossible aux organes du pouvoir exécutif d'exercer une influence sur le système judiciaire.
The procedure for the appointment of judges, specified in article 99 of the Code on the Judicial System and the Status of Judges, precludes the exertion of influence by the executive bodies on the country's judicial system.
Selon l'article 85 du Code relatif à l'organisation de la justice et au statut des juges, tant les juges que les assesseurs populaires rendent la justice en toute indépendance et n'obéissent qu'à la loi.
Article 85 of the Code on the Judicial System and the Status of Judges likewise specifies that, in administering justice, judges and lay judges must be independent and subject only to the law.
Il ne peut être suspendu ou destitué que selon les modalités et pour les motifs prévus par le Code relatif à l'organisation de la justice et au statut des juges (art. 86)
Judges' powers may not be suspended or terminated other than under the procedure and on the grounds established in the Code on the Judicial System and the Status of Judges (art. 86).
L'indépendance des juges est également garantie par les dispositions (normes) ci-après du Code relatif à l'organisation de la justice et au statut des juges
The system of safeguards of judicial independence also encompasses provisions of the Code on the Judicial System and the Status of Judges, which stipulates, inter alia, that
Le Code relatif à l'accès à l'information demeure un cadre efficace pour donner à la population de nombreuses informations officielles.
The Code on Access to Information continues to provide an effective framework to provide access for members of the public to a wide range of information held by the Government.
Renforcer la législation relative à la promotion des droits et de la protection des enfants faisant du Code relatif aux enfants et aux adolescents une loi en bonne et due forme
Strengthen the legal framework for promoting the rights and protection of children by enacting into law the Code on Children's and Adolescents Code.
Le Comité est conscient que, puisque le Code relatif aux enfants et aux adolescents et le Plan national d'action pour les enfants n'ont été adoptés que récemment, le temps a manqué pour les mettre en oeuvre ou pour en évaluer l'efficacité.
The Committee acknowledges the fact that, since the Code on Children and Adolescents and the National Plan of Action for Children were adopted only recently, there has not been sufficient time to implement them or to evaluate their effectiveness.
Parmi les mesures législatives prises figurent l'adoption d'un Code relatif aux enfants et aux adolescents et l'approbation d'un Plan national d'action pour les enfants.
Among these legislative achievements are the adoption of a Code on Children and Adolescents and the approval of a National Plan of Action for Children.
Le nouveau Code relatif à l'accessibilité de l'environnement construit a été publié en octobre 2007 et il est entré en vigueur le 1er avril 2008.
The new Code on Accessibility in the Built Environment was launched in October 2007 and came into force on 1 April 2008.
La République dominicaine a adopté la loi 1494 qui porte création du Code relatif à la protection des mineurs.
The Dominican Republic had adopted Act No. 1494 establishing the Code on the Protection of Minors.
