La DCDR assure la protection des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres en cas de défaillance d'un participant à ces systèmes et vise donc à minimiser le risque systémique, tandis que la DCGF règlemente et facilite l'utilisation transfrontalière des garanties.
The SFD provides protection to both payment and securities settlement systems in case of default of a participant to those systems and thus seeks to minimise systemic risk, whereas the FCD regulates and facilitates the cross-border use of collateral.
Enfin, la proposition doit permettre de simplifier et de clarifier un certain nombre d'autres éléments destinés à faciliter l'application de la DCGF et de la DCDR.
Lastly, this proposal seeks to introduce a number of other simplifications and clarifications to facilitate application of the FCD and SFD.
Les dispositions figurant dans le projet de convention sont partiellement inspirées de la DCGF et de la DCDR et ne devraient pas créer de problèmes d'incompatibilité.
Le rapport final du groupe est attendu pour la fin 2008, il viendra compléter la DCGF et la DCDR, ainsi que les modifications envisagées dans la présente proposition.
Enfin, la proposition vise à simplifier et clarifier un certain nombre d'éléments pour faciliter l'application de la DCGF et de la DCDR.
Lastly, this proposal seeks to introduce a number of simplifications and clarifications to facilitate the application of the FCD and SFD.
Le rapport sur la DCGF a conclu de même que la directive fonctionnait bien et a suggéré d'en élargir le champ d'application de manière à inclure les créances privées.
The FCD report likewise concluded that the Directive was working well and suggested extending its scope to include credit claims.
En ce qui concerne la DCGF, les changements proposés n'empiètent pas sur la décision des États membres d'autoriser ou non l'utilisation des créances privées en garantie
As regards the FCD, the proposed changes do not impinge on the Member States decision whether or not to allow credit claims as collateral
Observations sur les propositions relatives à la directive 2002/47 (DCGF)
Comments on the proposals concerning Directive 2002/47 (FCD)
Enfin, la Commission s'est servie de cette refonte pour introduire un certain nombre de simplifications et de clarifications visant à faciliter l'application de la DCGF et de la DCDR.
Finally the European Commission used this recast in order to introduce a number of simplifications and clarifications to facilitate the application of the FCD and SFD.
En ce qui concerne la directive relative aux contrats de garantie financière (DCGF), il était très important d'accepter les créances privées comme garanties financières.
Regarding the Financial Collateral Directive (FCD), it is very important to accept credit claims as financial collateral.
Article 2 : Modifications apportées à la directive sur les contrats de garantie financière («DCGF»)
Article 2: Changes to the Financial Collateral Arrangements Directive ("FCD")
La proposition envisage aussi de supprimer la disposition non utilisée de l'article 4, paragraphe 3, de la DCGF et d'éliminer les références caduques dans les deux directives.
The proposal also suggests deleting the unused opt-out provision in Article 4(3) FCD and seeks to eliminate the outdated references in the two directives.
Article 3 de la DCGF - Conditions de forme
