L'emploi de l'adjectif "prohibitif" semble donc se rapporter à un niveau de droit, et non au processus consistant à faire des déductions défavorables et à choisir des données de fait défavorables, ce qui est la teneur précise déclarée de la norme DFDD alléguée.
Thus, the use of the adjective "prohibitive" seems to pertain to the level of a duty, and not to the process of drawing adverse inferences and selecting adverse facts, which is the stated precise content of the alleged AFA Norm.
L'analyse que nous venons de faire montre que la conduite qui découle de la norme DFDD alléguée n'a pas été reconnue explicitement, implicitement ni par référence en tant que norme dans des documents administratifs ou actions à caractère général et prospectif.
Our analysis above shows that the conduct that flows from the alleged AFA Norm has not been recognized explicitly, implicitly or by reference as a norm in administrative documents or actions of general and prospective nature.
En examinant plus loin si la norme DFDD est appliquée de manière générale et prospective, nous évaluons également si les conditions pour que nous complétions l'analyse sont présentes en l'espèce.
In examining below whether the AFA Norm has general and prospective application, we also assess whether the conditions for us to complete the analysis are present in this dispute.
Il a expliqué qu'il avait fait la moyenne des deux marges DFDD afin de déterminer la marge des sociétés interrogées non choisies et que, selon lui, il s'agissait d'une méthode raisonnable pour la détermination du taux résiduel global.
The USDOC explained that it averaged the two AFA margins in order to determine the margin for non-selected respondents, and that, in its view, this was a reasonable method to determine the all others rate.
Si la réponse à cette question est également affirmative, nous examinerons si la norme DFDD alléguée est appliquée de manière générale et prospective.
If the answer to this question is also in the affirmative, we will analyse whether the alleged AFA Norm has general and prospective application.
Nous examinerons donc si la norme DFDD alléguée équivaut à une norme appliquée de manière générale et prospective sur la base de ces éléments de preuve.
We will therefore examine whether the alleged AFA Norm amounts to a norm of general and prospective application on the basis of this evidence.
La mise en œuvre d'une politique sous-jacente est un élément qui étaye la conclusion que la norme DFDD est appliquée de manière prospective.
The implementation of an underlying policy is an element that supports the conclusion that the AFA Norm has prospective application.
Elle fait valoir en outre que ces éléments de preuve corroborent l'idée que la norme DFDD alléguée est appliquée de manière générale et prospective.
It further argues that this evidence supports the proposition that the alleged AFA Norm has general and prospective application.
À notre avis, le champ large et varié de ces déterminations est un autre indicateur de la portée générale de la norme DFDD.
In our view, the wide and varied coverage of these determinations is a further indicator of the general scope of the AFA Norm.
Compte tenu de cette constatation, nous n'estimons pas nécessaire d'évaluer si la norme DFDD alléguée est appliquée de manière générale.
In the light of this finding, we do not consider it necessary to assess whether the alleged AFA Norm has general application.
Ainsi, il n'apparaît pas que l'extrait cité de cette décision judiciaire décrive la teneur précise de la norme DFDD alléguée.
Thus, the quoted excerpt from this court decision does not appear to describe the precise content of the alleged AFA Norm.
Par conséquent, il nous semble approprié de commencer notre évaluation par la teneur précise de la norme DFDD alléguée.
Hence, we find it appropriate to start our assessment with the precise content of the alleged AFA Norm.
La Chine fait valoir par ailleurs que l'"application invariable" de la norme DFDD alléguée et la référence à des déterminations antérieures fournissent des "orientations administratives" et "créent des attentes" parmi les parties intéressées.
China further argues that the "invariable application" of the alleged AFA Norm and the reference to previous determinations provides "administrative guidance" and "sets expectations" among interested parties.
