La FDES ne concerne que les produits de construction.
FDES is only relevant to construction products.
Cela augmenterait considérablement le montant considéré comme une aide dans le prêt FDES.
This would considerably increase the amount considered to be aid in the FDES loan.
Contexte politique entourant l'octroi des deux prêts du FDES
Political background to the granting of the two FDES loans
Dans des conditions normales de marché, le FDES aurait donc dû demander un taux d'intérêt plus élevé.
Under normal market conditions, the FDES should therefore have asked for a higher interest rate.
Ces deux investisseurs privés constituent clairement le point de référence pour les tranches A et B des prêts du FDES.
These two private investors clearly form the point of reference for tranches A and B of the FDES loans.
L'octroi de prêts par le FDES fait toujours l'objet d'un examen au cas par cas.
FDES loans are always subject to a case-by-case assessment.
Le tiers intéressé développe ensuite son argumentation s'agissant de l'avantage économique conféré par les deux prêts du FDES.
The interested party then sets out its argument on the economic advantage conferred by the two FDES loans.
Étant donné que la tranche B du prêt bénéficiait de sûretés plus faibles, elle impliquait un risque plus important pour le FDES.
Since tranche B of the loan had lower collateral, it involved a higher risk for the FDES.
Les conditions de ce financement sont identiques à celles appliquées aux tranches A et B du prêt du FDES.
The terms of this financing are identical to those applied to tranches A and B of the FDES loan.
Les pénalités de retard prévues par le contrat avec le FDES ont été payées conformément aux dispositions contractuelles.
The late payment penalties stipulated in the contract with the FDES were paid accordingly.
La phase la plus importante de la réalisation d'une FDES réside dans la collecte des données environnementales et sanitaires du produit.
Collecting environmental and health data on the product is the most important phase in the creation of a FDES.
l'ajout d'un site de production ou d'un fabricant dans le champ d'une FDES,
addition of a production site or manufacturer to the FDES,
la modification du référentiel pour établir la FDES (révision de norme),
modification of the framework for establishing the FDES (revision of the standard),
