Vertaling van "IV.C..2" in Engels
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Équité et répartition des frais de procédure, IV.C..2
Equity of a different apportionment of costs, IV.C..2
La jurisprudence relative à la transmission de la qualité d'opposant est traitée séparément au chapitre IV.C..2.
The case law on the transfer of opponent status is dealt with separately in Chapter IV.C..2.
4.172 Nous renvoyons à la section IV.C..2 ci-dessus.
4.172 Reference is made to section IV.C..2, above.
La jurisprudence relative à la transmission de la qualité d'opposant est traitée séparément au chapitre IV.C..2.
For decisions concerning transfer of opponent status, see Chapter IV.C..2.
Andere resultaten
La clause IV.C..f prévoit que les activités entreprises par l'acheteur pour son propre compte seront exclues de la valeur transactionnelle.
Clause IV.C..f provides an exclusion from transaction value for activities undertaken by the buyer on his own account.
Voir également le point IV.E..2 ci-dessous intitulé "Objet examiné".
See also IV.E..2 below, "Subject-matter under examination".
Voir également le présent chapitre, IV.E..2 "Objet examiné".
See also in this chapter IV.E..2 "Subject-matter under examination".
Pour les décisions relatives à la correction de la déclaration de priorité, voir le point IV.A..2.
For decisions on the correction of the priority declaration see IV.A..2.
Voir chapitre IV.E..2, "Requête en révision".
See Chapter IV.E..2 "Petition for review".
Tous les autres types de viande de bœuf importés par le KTHSC à l'intention des hôtels et restaurants de tourisme seront assujettis à la majoration de prix spécifiée à la section IV.C..d du présent accord.
All other beef imported by KTHSC for tourist hotels and restaurants shall be subject to the mark-up level specified in Section IV.C..d of this Understanding.
Voir également le point IV.E..2 ci-dessous intitulé "Objet examiné". Plan du site
Le chapitre IV.C..3 contient de plus amples informations sur la question des faits, arguments et preuves produits tardivement dans la procédure de recours.
En ce qui concerne les conditions dans lesquelles le cessionnaire d'un brevet est admis à former un recours, voir chapitre IV.C..1 "Qualité de titulaire du brevet".
Concerning the entitlement to appeal of a transferee of a patent, see Chapter IV.C..1 "Party status as patent proprietor".
