Vertaling van "IV.C..a" in Engels
We konden deze vermelding niet vinden. Er worden benaderende resultaten weergegeven. Controleer je spelling of stel voor deze term aan het woordenboek toe te voegen.
Comme nous l'expliquons ci-dessous dans la partie IV.C..a., les CE ne ciblent pas leur argument contraire sur le sens ordinaire de l'article 1.1.
As we explain below in Part IV.C..a., the EC does not focus its contrary argument on the ordinary meaning of Article 1.1.
Les États-Unis ont expliqué de façon approfondie plus haut, dans la partie IV.C..a., que cette interprétation de l'objet et du but de l'Accord SMC était erronée; elle ne peut donc pas appuyer l'argument des CE concernant la mesure.
The United States has explained at length above in Part IV.C..a. that this view of the object and purpose of the SCM Agreement is erroneous, and therefore it cannot support the EC's measurement argument.
Andere resultaten
Reconnaître les barrières et les abattre - IV.E..a.
Identifying and overcoming barriers - IV.E..a.
La clause IV.C..f prévoit que les activités entreprises par l'acheteur pour son propre compte seront exclues de la valeur transactionnelle.
Clause IV.C..f provides an exclusion from transaction value for activities undertaken by the buyer on his own account.
IV.B..a) Questions relatives à la coordination horizontale
IV.B..a) Issues relating to horizontal co-ordination
La jurisprudence relative à la transmission de la qualité d'opposant est traitée séparément au chapitre IV.C..2.
For decisions concerning transfer of opponent status, see Chapter IV.C..2.
Pour de plus amples informations sur les affaires relevant du droit de la famille ayant trait au droit de visite et aux contacts, veuillez vous reporter au paragraphe IV.B..a.
For details of family law cases concerned with contact and access please refer to paragraph IV.B..a.
La jurisprudence relative à la transmission de la qualité d'opposant est traitée séparément au chapitre IV.C..2.
The case law on the transfer of opponent status is dealt with separately in Chapter IV.C..2.
Équité et répartition des frais de procédure, IV.C..2
Equity of a different apportionment of costs, IV.C..2
Tous les autres types de viande de bœuf importés par le KTHSC à l'intention des hôtels et restaurants de tourisme seront assujettis à la majoration de prix spécifiée à la section IV.C..d du présent accord.
All other beef imported by KTHSC for tourist hotels and restaurants shall be subject to the mark-up level specified in Section IV.C..d of this Understanding.
4.172 Nous renvoyons à la section IV.C..2 ci-dessus.
4.172 Reference is made to section IV.C..2, above.
Le chapitre IV.C..3 contient de plus amples informations sur la question des faits, arguments et preuves produits tardivement dans la procédure de recours.
En fait, comme il est montré dans la partie IV.B..a. ci-dessus, l'Accord SMC exige seulement que l'autorité chargée de l'enquête constate l'existence d'un avantage pour le bénéficiaire initial de la subvention.
In fact, as is shown in Part IV.B..a. above, the SCM Agreement only requires that the investigating authority find a benefit to the original recipient of the subsidy.
