La LGF exige un engagement politique ou communautaire envers son cadre.
The FMA requires a political or community commitment to the framework.
La LGF offre des avantages tangibles en matière de compétence et d'économie aux communautés et aux membres.
The FMA provides tangible jurisdictional and economic benefits to communities and members.
Tout d'abord et peut-être surtout, le fait que la LGF vise à faciliter l'autonomie gouvernementale.
First and perhaps most importantly, that the FMA is aimed at facilitating self-government.
L'approche utilisée sous le régime de la LGF pour soutenir les innovations est basée sur un continuum qui commence par des recherches de qualité.
The FMA approach to support innovations is based on a continuum that begins with quality research.
Le succès du cadre de la LGF et ses qualités sous-jacentes ont été reconnus au moyen d'un examen indépendant et ont été confirmés par l'engagement à élargir ce cadre dans le plus récent budget fédéral.
The success of the FMA framework and underlying qualities has been recognized through independent review and confirmed by the commitment to expand this framework in the most recent federal budget.
Enfin, le tribunal a examiné des aspects clés de la LGF qui assurent la transparence et l'imputabilité pour les contribuables, y compris les exigences relatives aux recettes locales, à l'audit et aux dépenses.
Finally, the Court reviewed key aspects of the FMA that ensure transparency and accountability for ratepayers, including the local revenue account, audit and expenditure requirements.
Les institutions fiscales de la LGF continuent de travailler à la préparation de nouvelles modifications à cette loi.
The FMA fiscal institutions continue work on additional proposed amendments to the FMA.
Le tribunal a conclu que le plan global de la LGF précisait les mécanismes nécessaires pour atteindre ses objectifs de transparence et d'imputabilité.
The Court concluded that the overall scheme of the FMA provides the mechanisms necessary to ensure its transparency and accountability objectives.
Il est proposé que l'IIPN soit établie, en vertu de la LGF, comme institution à participation facultative, faisant partie de ce meilleur système.
It is proposed that FNII be established as an optional FMA institutions as part of this better system.
La TTP en vertu de la LGF est payée par l'acheteur (ou « destinataire du transfert ») de la propriété
FMA PTT is paid by the purchaser (or "transferee") of the property.
En choisissant de participer au régime d'imposition foncière prévu par la LGF, les Premières nations peuvent mieux se positionner pour promouvoir leur croissance économique et profiter de relations d'affaires solides, afin d'assurer une meilleure qualité de vie pour les membres de leurs communautés.
By opting into the local revenue tax system under FMA, First Nations are better positioned to promote economic growth and capitalize on solid business relationships, resulting in a better quality of life for community members.
De plus, le CD de l'IIPN continuera de travailler avec les institutions établies en vertu de la LGF à la conception de la monétisation des transferts fédéraux.
The FNII DB will also continue work with the FMA institutions on the monetization of federal transfer design.
Les Premières nations perceptrices d'impôt foncier seront également touchées par certaines modifications « bijuridiques », particulièrement les nouvelles définitions qui ont maintenant été ajoutées dans la LGF pour les termes « intérêt » et « droit ».
Taxing First Nations will also be impacted by certain "bijural" amendments, in particular the new definitions that are now included in the FMA for "interest" and "right".
