Dans une de vos réponses, vous avez évoqué brièvement la LGFP.
In one of your answers you briefly referred to the FAA.
La LGFP exige également que tous les trop-payés relevés soient recouvrés.
The FAA also requires that all identified overpayments be collected.
La LGFP prévoit également le dépôt d'un rapport annuel.
The FAA also requires an annual report to be submitted.
Les superviseurs exercent leurs responsabilités de surveillance, conformément à la LGFP.
Supervisors perform their oversight duties in accordance with the FAA.
La LGFP autorise également l'adoption de règlements.
The FAA also authorizes the passing of regulations.
C'est déjà précisé dans la LGFP.
That's already stipulated in the FAA.
Comme la LGFP est une loi, la conformité est obligatoire.
Since the FAA is legislation, compliance is mandatory.
La LGFP explique les exigences quant aux paiements et aux règlements.
The FAA outlines the requirements for payment and settlements.
La non-conformité à la LGFP pourrait entraîner une perte des pouvoirs délégués en matière de finances.
Non-compliance with the FAA could result in a loss of delegated financial authorities.
La portée des infractions à la LGFP est très limitée.
The scope of the FAA offences is very narrow.
La LGFP n'a pas été modifiée.
The FAA has not been amended.
La LGFP représente le pouvoir législatif du gouvernement fédéral qui régit la gestion financière.
The FAA is the federal government's legislative authority with respect to financial management.
toute infraction à la LGFP ou à ses règlements
a contravention of the FAA or of its regulations
