L'imposition en vertu de la LGFPN a plus d'avantages.
Taxation under the FMA has added benefits.
La LGFPN fonctionne et devrait être élargie.
The FMA works and it should be expanded.
Les textes de la LGFPN et des règlements associés sont disponibles ici.
The text of the FNFMA and the regulations can be accessed here.
La LGFPN aide les communautés à exercer leur compétence en matière de gestion financière, d'imposition foncière et de recettes locales, ainsi qu'à financer le développement des infrastructures et de l'économie.
The FNFMA supports communities in exercising jurisdiction of their financial management, property taxation and local revenues, and in financing infrastructure and economic developments.
Quatrièmement, il faut élargir le mandat des institutions de la LGFPN afin qu'elles puissent offrir un plus grand soutien à tous les gouvernements et organismes autochtones intéressés.
Fourth, expand the mandates of the FMA institutions so they can provide more support to all interested indigenous governments and organizations.
Le problème tient en partie au fait que leur création a eu lieu pas mal en même temps que celle de la LGFPN.
Part of the problem there is that their development happened at pretty much the same time as the FMA.
Toutes les modifications sont importantes pour renforcer la LGFPN; elles sont toutes soutenues par les institutions financières.
All amendments are important to strengthen the FMA; all are supported by the fiscal institutions.
La LGFPN élargit la compétence relative aux recettes locales, établit une expertise et une certification en matière de gestion financière et offre l'accès au financement par débentures.
The FMA expands local revenue jurisdiction, provides financial management certification and expertise, and provides access to debenture financing.
Comment puis-je effectuer la transition de l'article 83 à la LGFPN?
How do I transfer from s. to the FMA?
Elles affirment vouloir être dans une situation où elles ont accès à cet argent et que la LGFPN peut appuyer cet accès.
They are saying they want to be in a position where they have access to that and that the FMA can support that.
Nous devons investir toutes ces recettes dans les relations financières découlant de la LGFPN afin de pouvoir déterminer la meilleure façon de stimuler nos économies et d'accroître nos recettes.
We need to put all these revenues into the FMA fiscal relationships so that we can determine how best to grow our economies and revenues.
Les renseignements personnels sont recueillis dans le cadre de l'alinéa 29c) et de l'article 33 de la LGFPN.
Personal information is collected pursuant to section 29(c) and section 33 of the FMA.
Le modèle de la LGFPN a fonctionné.
The FMA model has worked.