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LLUH
RTA
En outre, la LLUH ne couvre pas certaines catégories de logements partagés.
Also, the RTA does not cover some types of shared living.
Toutefois, certains logements locatifs ne sont pas couverts par la LLUH.
But some rental housing is not covered by the RTA.
Cela dit, certains logements locatifs ne sont pas régis par la LLUH.
There are types of rental housing that are not covered by the RTA.
La LLUH expose les droits et les obligations des locataires et des locateurs.
The RTA gives residential tenants and landlords specific rights and responsibilities.
La LLUH ne mentionne pas expressément les avertisseurs de fumée et de monoxyde de carbone.
The RTA does not address smoke and carbon monoxide alarms directly.
Certaines locations à usage d'habitation qui ne sont pas visées par la LLUH.
Some rental units are not covered under the RTA.
Pour expulser un locataire, le locateur doit suivre les étapes indiquées dans la LLUH.
To evict a tenant, a landlord must follow the steps set out in the RTA.
Même si le terme « locataire principal » est parfois utilisé, il ne figure pas dans la LLUH.
While the term "head tenant" is occasionally used, it does not appear in the RTA.
Un locataire ne devient pas locateur, au sens qu'a ce terme dans la LLUH, de son colocataire ou occupant.
A tenant does not become a landlord, within the meaning of that term in the RTA, to their roommate/occupant.
La LLUH anticipe également le rôle des médiateurs pour ajouter à la fonction quasi judiciaire de l'arbitrage.
The RTA also anticipates the role of mediators to augment the quasi-judicial function of adjudication.
Si votre logement n'est pas régi par la LLUH, les renseignements fournis dans la présente brochure ne s'appliquent pas à vous.
If your housing is not covered by the RTA, this article does not apply to you.
Le locataire peut, aux termes de la LLUH, alléguer le manquement à une autre obligation du locateur.
The tenant may raise a breach of another obligation of the landlord under the RTA.
Si le locataire sous-loue le logement locatif conformément à la LLUH, le sous-locataire a certains droits.
If the tenant sublets the rental unit in accordance with the RTA, the subtenant has certain rights.
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Synoniemen voor LLUH in het Frans

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