La LPAC confère le pouvoir de contrôler les produits alimentaires qui correspondent à la définition d'un « produit agricole »4.
CAPA provides the authority to control food products that meet the definition of an "agricultural product"4.
Cela signifie que certaines parties réglementées qui conditionnent des aliments destinés au commerce interprovincial ou à l'exportation qui ne sont pas actuellement réglementés en vertu de la LPAC (par exemple biscuits, préparations pour gâteaux) seraient tenues d'obtenir une licence en vertu de la LSAC.
This means that some regulated parties that prepare food destined for interprovincial trade or for export that are not currently regulated under the CAPA (e.g. cookies, cake mixes) would be required to have a licence under the SFCA.
La LPAC autorise l'élimination de produits périssables, de même que l'élimination d'un produit saisi qui a été confisqué.
The CAP Act allows for the disposal of perishable products, as well as the disposal of a seized product that has been forfeited.
En vertu de l'article 23 de la LPAC, un inspecteur a les pouvoirs de saisir et de retenir des produits agricoles non conformes.
An inspector has the authority, under Section 23 of the CAP Act, to seize and detain non-compliant agricultural products.
Le RPB ne vise pas actuellement l'aquaculture, étant donné que les produits aquacoles ne répondaient pas à la définition de « produits agricoles » en vertu de la LPAC au moment où il a été élaboré.
The OPR do not currently cover aquaculture given that aquaculture products did not meet the definition of "agricultural products" under CAPA when they were first developed.
Aux termes de la LPAC, une personne physique ou morale, une société de personnes ou un organisme peut faire une demande de certification en vertu du RPB 2009.
Pursuant to the CAPA, an individual, a corporation, an association or organization can make an application for certification under the OPR 2009.
L'exploitant doit fournir, sans frais, les échantillons exigés par l'inspecteur pour le classement et les analyses décrites à l'alinéa 21(1)b) de la LPAC.
The operator must supply, without charge, samples as requested by the inspector for grading and analysis as stated in Section 21(1)(b) of the CAPA.
Il convient toutefois de noter que ce règlement, si promulgué, le sera en vertu de la LPAC et sera donc abrogé lors de l'entrée en vigueur de la LSAC.
It should be noted, however, that these regulations, if promulgated, will be promulgated under the CAPA and will therefore be repealed when the SFCA comes into force.
Ces programmes doivent être fondés sur les normes et les exigences réglementaires spécifiées dans la LPAC et le RPT.
However, all written programs must be based on the standards and regulations as stated in the CAPA and the PPR.
Les règlements d'application actuels de la LPAC, de la LIP et de la LIV prévoient principalement une approche prescriptive à l'égard de la salubrité des aliments, ce qui pourrait limiter la façon dont une entreprise alimentaire peut mener ses activités.
The current regulations under the CAPA, the FIA and the MIA primarily take a prescriptive approach to food safety, which has the potential to limit the way a food business can operate.
Les règlements proposés comporteront d'autres interdictions qui existent actuellement dans les règlements pris en vertu de la LPAC, la LIP et la LIV, et qui sont essentiels pour assurer la salubrité des produits alimentaires.
The proposed regulations will include additional prohibitions that currently exist in the regulations under CAPA, FIA, and MIA and are fundamental to ensuring the safety of food products.
Si des inspecteurs de l'ACIA ont des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise à la LPAC, au RPT ou à toute autre loi pertinente, ils mènent des inspections afin d'établir les faits relatifs aux allégations d'infraction.
Where CFIA inspectors have reasonable grounds to believe there has been a contravention of the CAP Act, the PPR or other applicable legislation, they will conduct inspections to determine the facts of the alleged infraction(s).
Cette approche découle du fait que c'est le rôle de l'Agence de réglementer la commercialisation de certains produits agricoles à titre de produits biologiques, ainsi que l'utilisation de l'estampille, conformément à la LPAC.
This approach flows from the Agency's role in regulating the marketing of certain agricultural products as organic as well as the use of the legend in accordance with CAPA.
