Vertaling van "ORMC" in Engels
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L'ORMC remplacerait les organismes de réglementation des valeurs mobilières des provinces et territoires participants par un seul organisme de réglementation.
The CCMR would replace the securities regulatory bodies in those participating provinces and territories with one regulatory body.
Actuellement, des efforts sont déployés conjointement par le gouvernement fédéral et plusieurs provinces et territoires dans le but de créer l'Organisme coopératif de réglementation des marchés de capitaux (ORMC).
Currently, there is a joint effort underway by the federal government and several of the provinces and territories to form a Cooperative Capital Markets Regulator (CCMR).
Il y aurait une entente sur la législation fédérale complémentaire avant que l'ORMC ne soit mis en place.
The complementary federal legislation would be agreed to before the CMR is launched.
Représenter la division de la réglementation de l'ORMC de leur région.
representing the regulatory division of the CMR in their region.
Il y aura un seul barème de frais simplifié, conçu pour permettre à l'ORMC de s'autofinancer.
There will be a single and simplified fee structure to allow self-funding of the CMR.
L'ORMC unique comportera une division de la réglementation ainsi qu'un tribunal d'arbitrage distinct et indépendant.
The single CMR will include a regulatory division and a separate and independent adjudicative tribunal.
La législation provinciale et territoriale aura obtenu l'accord des parties avant la mise en œuvre de l'ORMC.
The provincial and territorial legislation will be agreed on in advance of the implementation of the CMR.
Le forum viserait à faciliter les échanges entre les régulateurs et les arbitres de l'ORMC à propos des questions de politiques importantes.
The forum would serve to facilitate discussion among the regulators and adjudicators of the CMR on significant policy issues.
de rendre des ordonnances concernant les pratiques déterminées par l'ORMC comme donnant lieu à un risque systémique des marchés des capitaux nationaux
make orders regarding practices determined by the CMR to give rise to systemic risk in national capital markets, and
Le pouvoir de prendre des règlements fédéraux concernant les risques systémiques dans les marchés nationaux et la collecte d'information, ainsi qu'à l'égard des pouvoirs d'urgence nationale en la matière, sera délégué à l'ORMC.
The power to make federal regulations regarding systemic risks in national markets and data collection, as well as related national emergency powers, will be delegated to the CMR. Fee structure.
Superviser la gestion des activités et des affaires de l'ORMC (autre que la fonction d'arbitrage).
supervising the management of the business and affairs of the CMR (other than the adjudicative function)
L'ORMC devrait favoriser un climat propice au recrutement et au maintien en poste, dans tous ses bureaux, d'employés talentueux et qualifiés qui souscriront à la vision de l'organisation et contribueront à la réalisation de son mandat.
The CMR should foster an environment that helps recruit and retain in all offices talented and qualified staff who will embrace the vision for the organization and work to fulfil its mandate.
La législation fédérale déléguerait à l'ORMC les pouvoirs d'urgence nationale pour faire face à une crise financière et régler une menace imminente à la stabilité des marchés des capitaux nationaux.
The federal legislation would delegate to the CMR national emergency powers in the event of a financial crisis to address an imminent threat to the stability of the national capital markets.