Vertaling van "Quanto" in Engels
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Et cela concerne la loi de Quanto?
Oui, la loi de Quanto, le 6.
Dans une telle cause, la modification proposée par la Loi de Quanto fera en sorte que la peine infligée pour voies de fait graves soit purgée consécutivement à la peine infligée pour l'introduction par effraction.
In such a case, the amendment in Quanto's law would require that the sentence imposed for the aggravated assault be served consecutively to whatever sentence was imposed for the break and enter.
Je crois qu'il s'agit là des circonstances atténuantes qui s'appliquent à la Loi de Quanto et des raisons pour lesquelles nous devons adopter une loi qui permettra de protéger les animaux d'assistance policière.
I believe those are the extenuating circumstances with regard to Quanto's law and why we need to have this law in place to ensure the protection of those specific law enforcement animals.
Je me demande si le député pourrait prendre ne serait-ce que 30 secondes pour parler de deux ou trois dispositions de la Loi de Quanto.
I would be interested to see if the member could stand on his feet and just for 30 seconds talk about two or three provisions of Quanto's law.
Je veux parler brièvement de la Loi de Quanto, un dossier dans lequel mon collègue a joué un rôle important.
I want to talk a bit about Quanto's law, and I know my colleague had a lot to do with that.
C'est pour les honorer et les appuyer que notre gouvernement a déposé la Loi de Quanto.
Quanto's law is being brought forth in honour and support of them.
Aussi entend-t-il proposer la promulgation de la Loi Quanto en leur honneur.
It will bring forward Quanto's law in honour of them.
La peine minimale prévue dans la Loi de Quanto comporte deux éléments.
There are two features to the mandatory minimum in Quanto's law.
C'est un beau projet de loi, qu'on a appelé la Loi de Quanto.
It is a good bill, which has been called Quanto's law.
En quoi la Loi de Quanto améliore-t-elle les lois existantes?
How does Quanto's law improve the existing laws?
Je suis très fier d'apporter mon soutien à la Loi de Quanto.
I am certainly proud to add my voice in support of Quanto's law.
Ce projet de loi, communément appelé Loi de Quanto, est une autre preuve de l'engagement continu du gouvernement de présenter des mesures législatives en matière de justice pénale qui contribuent à rendre les collectivités canadiennes plus sûres.
Commonly referred to as Quanto's law, this bill is further evidence of the government's continued commitment to bringing forward criminal justice legislation that contributes to making Canadian communities safer.
