Vertaling van "RPPC" in Engels
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Les présentes modifications au RPPC témoignent de cette transition.
These amendments to the CFPR reflect this transition.
Par conséquent, la numérotation et les détails de certaines dispositions du RPPC sont périmés et inexacts.
As a result, the numbering and details of certain provisions of the CFPR are out of date and inaccurate.
Le RPPC n'a toutefois pas été modifié depuis 2003.
The CFPR have not been amended since 2003.
Les modifications proposées au RPPC renforceraient le régime du Canada en matière d'importation de poisson de manière à compléter les restrictions liées à l'importation déjà en place relatives à la salubrité des aliments et des espèces menacées d'extinction.
The proposed amendments to the CFPR would strengthen Canada's fish import regime by supplementing existing import restrictions related to food safety and endangered species.
L'omission d'inclure ces bateaux de pêche étrangers dans les dispositions du RPPC sur l'usage de la force est survenue en 1999 au moment de l'ajout des articles 5.3 à 5.5 à la LPPC visant à mettre en œuvre l'ANUP.
The omission of these vessels from the use of force provisions in the CFPR occurred when sections 5.3 to 5.5 were added to the CFPA in 1999 to implement UNFA.
Le CMPER a demandé que le RPPC soit modifié de manière à éliminer l'incorporation par renvoi à caractère dynamique.
The SJCSR has requested that the CFPR be amended to eliminate ambulatory incorporation by reference.
L'approche adoptée à l'égard des présentes modifications réduira le fardeau imposé au gouvernement par rapport à l'approche précédente, qui visait à harmoniser les modifications au RPPC avec les modifications annuelles apportées aux mesures de l'OPAN.
The approach taken with the amendments will ensure fewer burdens are imposed on the Government than the former approach, which sought to align revisions to the CFPR with annual changes to the NAFO Measures.
Les mesures de l'OPAN sont mises à jour régulièrement, tandis que le RPPC n'a pas été modifié depuis 2003.
The NAFO Measures are amended regularly but the CFPR have not been amended since 2003.
Après avoir apporté les modifications nécessaires à la loi habilitante (LPPC), le Canada a amorcé le processus nécessaire pour modifier les règlements connexes (RPPC). Après quoi, le Canada sera en mesure de ratifier l'AMEP.
Having completed the necessary amendments to the enabling Act (CFPA), Canada has begun the process required to amend the associated regulations (CFPR), after which Canada will be in a position to ratify the PSMA.
Les modifications apportées au RPPC dans le but d'y incorporer les nouvelles mesures de l'OPAN sont distribuées aux bureaux régionaux concernés de Pêches et Océans Canada afin que les gardes-pêches soient mis au courant des modifications.
The amendments to the CFPR to incorporate changes to the NAFO Measures are circulated to relevant regional Fisheries and Oceans Canada offices to ensure protection officers are made aware of the changes.
Une définition de la Convention de l'OPAN sera ajoutée au RPPC puisque la LPPC n'en contient pas
A definition of the NAFO Convention will also be added to the CFPR, since there is no definition in the CFPA
Le RPPC doit être révisé, à l'occasion, pour assurer une cohérence avec les Mesures de conservation et de contrôle de l'OPAN (mesures de l'OPAN), lesquelles sont mises à jour chaque année.
The CFPR must be revised from time to time to ensure alignment with the NAFO Conservation and Enforcement Measures (NAFO Measures) as they are updated annually.
Le moment venu, ces exigences en matière de documentation seraient ajoutées au RPPC.
Those documentation requirements would be added to the CFPR at the appropriate time.
