Les efforts des organisations professionnelles pour convaincre les législateurs d'édicter des lois sur la SNCRL n'ont pas été infructueux.
The efforts of professional organizations to convince legislators to enact LLP legislation have not gone unrewarded.
Cette section décrit brièvement les enjeux principaux dont on doit discuter lors de la conception d'une loi uniforme sur les SNCRL.
This section briefly describes the major issues or groups of issues that need to be addressed in the design of the uniform LLP act.
En principe, nous ne voyons aucune raison de limiter l'utilisation de la SNCRL à certaines professions.
We can think of no principled reason for restricting the use of LLPs to certain professions.
Le troisième enjeu principal porte sur la protection des personnes qui font affaire avec les SNCRL.
The third major group of issues relates to safeguards for persons who deal with LLPs.
Tous les membres d'une SNCRL à «protection partielle» restaient personnellement responsables des obligations contractuelles ordinaires du cabinet.
All members of such "partial-shield" LLPs remained personally liable for the firm's ordinary contractual obligations.
Puisque les SNCRL sont essentiellement des sociétés ordinaires munies d'une protection contre la responsabilité, aucune distinction législative formelle n'est faite entre l'administration et la propriété.
Since LLPs are essentially ordinary partnerships with a liability shield, there is no formal statutory distinction between management and ownership.
Nous supposons qu'il est reconnu que la responsabilité limitée des SNCRL ne protégera que les actifs personnels d'un associé.
We assume that it is uncontroversial that the limited liability that comes with LLPs will only protect a partner's non-partnership assets.
Ce qui signifie que l'interaction entre la loi sur les SNCRL et le droit général des sociétés devrait créer des enjeux pratiquement identiques dans chacune des provinces de common law.
This means that the interface between LLP legislation and general partnership law should create virtually identical issues in each of the common law provinces.
Le quatrième enjeu touche l'interaction entre le droit des SNCRL et le droit général des sociétés.
The fourth major group of issues relates to the interface between LLP law and the general law of partnership.
Nous nous attendons à ce que des lois sur la SNCRL soient mises au calendrier législatif des autres provinces, si ce n'est pas déjà fait.
We expect that LLP legislation is or soon will be on the legislative calendars in other provinces.
Par exemple, certaines provinces pourraient imposer des exigences minimales d'assurance différentes aux cabinets de professionnels, en général, ou aux SNCRL en particulier.
For instance, different provinces might impose different minimum insurance requirements on professional firms generally, or professional LLPs in particular.
Les restrictions sur la distribution devraient permettre à un membre d'une SNCRL qui a rendu des services courants au cabinet de recevoir une compensation raisonnable pour ces services.
The restrictions on distributions should permit reasonable compensation for current services rendered to an LLP by a member of the firm.
Bien qu'un traitement uniforme de ces enjeux pourrait être un objectif valable, ce n'est pas un objectif qui peut facilement être poursuivi dans le cadre du projet sur les SNCRL.
While uniform treatment of such business-organization or professional-regulation issues might be a worthwhile objective, it is not an objective that can conveniently be pursued within the context of the project on LLPs.
