L'attribution du remboursement de TVF pour habitations neuves.
The availability of the FST new housing rebate.
L'acheteur peut-il demander un remboursement de TVF pour habitations neuves? 2.
Is the purchaser eligible to claim the FST new housing rebate? 2.
Durant les deux premières années d'existence du TVF, on a observé un changement marqué des pratiques de détermination des peines relié à la spécialisation.
In the first two years of the FVC, there was a clear change in sentencing practices related to specialization.
Durant la deuxième année de fonctionnement du TVF, on a enregistré le nombre d'enfants vivant dans des foyers violents.
In the second year of operation of the FVC, the number of children living in abusive households was recorded.
On se rappelle les arguments qu'on nous servait pour faire valoir que la TVF était injuste et pénalisait les sociétés, surtout celles qui exportaient.
We know all the arguments about why the FST was unfair and penalized corporations that in particular were involved in exports.
L'effet cumulatif de ces conditions est que le TVF offre un programme de surveillance et de traitement des contrevenants beaucoup plus intensif qu'avant la spécialisation.
The cumulative effect of these conditions is that the FVC provided a much more intensive program of monitoring and treatment for offenders than was the case prior to specialization.
Premièrement, la taxe de vente sur les produits et services a remplacé l'ancienne taxe de vente, la TVF.
First, the goods and services tax replaced the former federal sales tax, or FST.
Le titulaire de licence doit soumettre sa demande de remboursement ou de rajustement dans une déclaration de TVF ultérieure dans un délai de deux ans suivant la date du paiement en trop.
The licensee must apply for a refund or adjust a subsequent FST return within two years after the overpayment.
Si les produits sont retournés après 1990, il n'y aura pas de remboursement de la TVF.
If the goods are returned after 1990, there would be no FST refund.
Il se peut aussi que le fabricant paie trop de TVF s'il n'effectue pas les déductions du prix de vente prévues par la loi comme les frais d'inspections gouvernementales, les coûts de montage ou d'installation et les frais de transport.
An overpayment of FST may also occur where legislated deductions from sale price, such as fees for government inspections, costs for erection or installation and costs for transportation, are not made.
J'oeuvrais dans le domaine de la construction dans les années 70 et je devais composer avec les augmentations de TVF.
I was in the construction business during the 1970s and I was faced with the increasing FST remunerations that we had to make.
Le bénéficiaire du rajustement au prix sera tenu de déclarer le montant du remboursement de la TVF à l'inventaire qu'il doit rembourser dans sa déclaration de TPS visant la période de déclaration au cours de laquelle le rajustement a été accordé.
The recipient of the price adjustment will be required to report the amount of FST inventory rebate to be repaid on the recipient's GST return for the reporting period in which the adjustment was granted.
L'acheteur a le droit de demander un remboursement de TVF pour habitations neuves si la TPS a été payée sur la valeur intégrale de l'habitation et si toutes les autres conditions prévues au paragraphe 121(2) sont remplies.
The purchaser will be entitled to claim the FST new housing rebate where GST was paid on the full value of the complex and all other conditions of subsection 121(2) are satisfied.