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a dans le Code
Vertaling van "a dans le Code" in Engels
in the code
Je crois qu'il y a dans le Code des prescriptions plus précises.
I think there are more specific requirements in the code.
Ce qu'il y a dans le Code relativement aux services essentiels, c'est une réglementation de ce qui arrivera en temps de conflit.
The provisions in the code with respect to essential services are intended to regulate what happens in times of conflict.
Cependant, il y a dans le Code canadien du travail pas mal de points que nous devons régler pour garantir l'acheminement de ces produits de la ferme ou de l'usine de fabrication jusqu'au port.
Et cette étude est restrictive: ce que voulaient les évêques, était de dire clairement ce qu'il y a dans le Code.
And the study was restrictive: what the bishops wanted was to state clearly what is in the Code.
Malgré les bonifications, et j'en conviens, qu'il y a dans le Code, si cette disposition des travailleurs de remplacement légaux est maintenue, je pense que l'ensemble de l'esprit ne sera pas celui que le ministre veut y mettre.
In spite of real the improvements this bill will make to the code, if this clause on legal replacement workers is maintained, I think the spirit of the code will not be what the minister is seeking.
Deuxièmement, au niveau législatif, il y a dans le Code pénal des règles qui peuvent être appliquées (art. 392).
Il y a dans le Code criminel des infractions qui sont trop précises et qui en recoupent d'autres, de nature plus générale.
C'est pourquoi il y a dans le Code criminel des articles qui donnent le choix entre la procédure sommaire et l'acte d'accusation.
Therefore in certain sections of the Criminal Code there is the choice of proceeding summarily or on an indictable offence.
Il y a dans le Code pénal deux articles qui visent à empêcher l'abus des fonctions officielles
Il y a dans le Code criminel des articles qui se contredisent carrément et qui, dans beaucoup de cas, prêtent à confusion.
Some sections in the Criminal Code are completely contradictory and are, in a large number of cases, confusing.
Je sais bien qu'il y a dans le Code criminel des dispositions visant l'altération d'éléments de preuve.
Now, I know there are provisions in the Criminal Code that provide for tampering with evidence.
Il y a dans le Code criminel diverses infractions criminelles plus précises.
There are in the Criminal Code a variety of other more specifically framed criminal offences.
Au sujet du versement de dommages et intérêts, il y a dans le Code de procédure judiciaire une disposition importante qui concerne le montant de l'indemnisation du préjudice dans le cas où il est difficile de prouver l'étendue du préjudice causé.
As regards compensation for damages, an important provision is the one in the Code of Judicial Procedure which deals with the amount of the compensation for damages. It deals with the case when it is difficult to prove the extent of the damage caused.
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