Il fait remarquer qu'il a l'habitude d'accepter comme date d'entrée en vigueur d'une exemption la date la plus éloignée entre la date de l'affidavit initial et la date de la lettre de demande initiale.
The Commission notes that its practice is to accept the earlier of the date of the original affidavit or the date of the original application letter as the effective date.
Bell a ajouté que l'affidavit initial est daté du 9 novembre 1998.
Bell also noted that the original affidavit is dated 9 November 1998.
Le Conseil estime qu'il convient dans ce cas d'accorder une exemption à partir de la date de l'affidavit initial qui accompagnait la requête.
The Commission considers it appropriate in this case to grant the exemption to the application effective the date of the original affidavit accompanying the application.
Elle a souligné que Telecom Media n'a pas relevé de cas spécial à l'appui d'une date d'entrée en vigueur antérieure à la date de la demande ou à la date à laquelle l'affidavit initial a été exécuté.
Bell noted that Telecom Media has not identified any special circumstances that might support the approval of an effective date prior to the date of application or the date that its original affidavit was executed.
Le Conseil est donc d'avis que, dans le cas présent, la date de l'affidavit initial (le 9 septembre 1998) serait la date appropriée d'entrée en vigueur de l'exemption.
Accordingly, the Commission is of the view that in this case, the date of the original affidavit (9 September 1998) would be the appropriate effective date.
Par lettre du 16 octobre 1995, la CAM-NET a demandé que l'ordonnance 95-481 soit modifiée de manière à lui accorder une exemption avec effet rétroactif à la date de l'affidavit initial (13 septembre 1994).
By letter dated 16 October 1995, CAM-NET requested that Order 95-481 be amended to grant it an exemption retroactive to the date of the original affidavit (13 September 1994).
Le Conseil note que la CAM-NET a allégué, chose que Bell n'a pas niée, que les lignes Centrex en cause n'ont pas changé depuis l'affidavit initial.
The Commission notes that CAM-NET has alleged, and Bell has not denied, that the Centrex lines in question have not changed since the original affidavit.
Le Conseil constate également que l'affidavit initial de VTL a été versé au dossier public conformément à la demande de Bell Canada et avec l'assentiment de VTL.
The Commission also notes that VTL's original affidavit has been placed on the public record in accordance with Bell Canada's request and VTL's concurrence. Secretary General
L'engagement requis fait partie intégrante de l'Affidavit initial.
The required undertaking forms part of the Initial Affidavit.
Lorsque cette exemption est demandée pour la première fois, l'engagement requis fait partie de la Formule LT 100 (Affidavit initial d'entreprise familiale).
When initially applying for this exemption, the required undertaking is part of Form LT 100 (Initial Family Business Affidavit).
Affidavit initial d'entreprise familiale qui doit être présenté au ministère des Finances à l'appui d'une demande d'exemption dans le cas d'une cession entre un particulier et une entreprise familiale, conformément au règlement 697, R.R.O.
Initial Family Business affidavit to be submitted to the Ministry of Finance in support of claim for exemption on a transfer from an individual to a family business corporation pursuant to Regulation 697.
Afin de pouvoir demander l'exemption stipulée à l'article 3 du Règlement 697, R.R.O. et faire endosser les actes avant l'enregistrement, le contribuable doit fournir au ministère des Finances (MDF) un « Affidavit initial d'entreprise familiale » et un engagement.
In order to claim the exemption provided by section 3 of Regulation 697, R.R.O. and to have deeds endorsed prior to registration, the taxpayer must provide the Ministry of Finance (MOF) with an "Initial Family Business Affidavit" and undertaking.