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appropriation frauduleusenf
Definitie
délit qui consiste à garder pour soi des biens confiés légalement  ... See more
misappropriation
fraudulent appropriation
fraudulently appropriated
Toutes les parties au conflit ont une part de responsabilité dans la poursuite des pratiques d'imposition forcée et d'appropriation frauduleuse de terrains et d'habitations.
All parties to the conflict are responsible for continuous forced taxation and misappropriation of land and houses.
Premièrement, elles peuvent favoriser la diffusion des technologies en réduisant le risque d'appropriation frauduleuse de la technologie concédée, notamment du savoir-faire.
First, such obligations may promote dissemination of technology by reducing the risk of misappropriation of the licensed technology, in particular know-how.
Principalement, il semble parfaitement possible de localiser et de démontrer l'existence de l'appropriation frauduleuse d'un bien sans corps.
Mainly, it seems perfectly possible to localize and to demonstrate the existence of the fraudulent appropriation of an intangible property.
Nous condamnons le terroriste, tout en nous opposant à l'utilisation politique de la prétendue « guerre antiterroriste » et à l'appropriation frauduleuse de valeurs et de concepts tels que démocratie, liberté et droits de l'homme.
We condemn terrorism, but oppose the political use that has been made of the so-called "war on terrorism" and the fraudulent appropriation of values and concepts such as democracy, freedom and human rights.
Il s'agit là de l'une des mesures de contrôle mises en œuvre pour prévenir ou déceler les malversations ou l'appropriation frauduleuse de fonds.
This is one of the measures implemented to prevent or detect embezzlement or misappropriation of funds.
Mais le pillage des forêts s'étend également à l'appropriation frauduleuse des connaissances des peuples autochtones, ce qu'on appelle la biopiraterie : lorsqu'une société commerciale dépose un brevet sur une molécule issue d'un savoir traditionnel.
But the plundering of forests also extends to the fraudulent appropriation of traditional native knowledge, a practice called biopiracy: when a commercial business registers a patent for a molecule obtained from traditional knowledge.
Le même auteur considère que la suppression de l'immunité pour l'infraction d'appropriation frauduleuse prévue à l'article 13 de la résolution est une disposition de lege ferenda inédite.
The same author considers that the removal of immunity for the offence of misappropriation in article 13 of the resolution is a "novel de lege ferenda" provision.
appropriation frauduleuse d'un instrument de paiement
misappropriation of a payment instrument
On doit respecter les biens publics et privés, et tout vol, appropriation frauduleuse ou...
Students are required to respect public and private ownership... and instances of theft, misappropriation or - Anne? -Yes, sir?
Les infrastructures des Jeux ont ajouté plus de chaos que de confort à Delhi, sans parler de l'énorme scandale et de l'appropriation frauduleuse de l'argent des contribuables qui a été découverte après-coup.
The infrastructure of the Games added more chaos than comfort to Delhi, not to mention the huge scandal and misappropriation of taxpayers' money that was discovered after the fact.
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CAMPER ne pourra être tenu pour responsable d'une utilisation incorrecte ou d'une appropriation frauduleuse des contenus ou informations publiés sur le site.
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Néanmoins, les représentants municipaux de la MINUK ont dû intervenir en vue de suspendre des décisions concernant, entre autres choses, le détournement de fonds publics et des tentatives d'appropriation frauduleuse de terres sous l'Administration de l'agence fiduciaire du Kosovo.
Still, UNMIK Municipal Representatives had to intervene in order to suspend decisions relating to, inter alia, the misuse of public funds and attempted misappropriation of land under the administration of the Kosovo Trust Agency.
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Synoniemen voor appropriation frauduleuse in het Frans

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