Cela constitue une violation manifeste de leurs obligations au titre de l'article I.
That was in clear violation of their obligations under article I.
Il s'agit là d'une violation flagrante de l'article I.
It is in clear violation of their obligations under article I.
Ceci est clairement contraire aux obligations que leur fait l'article I.
It is in clear violation of their obligations under Article I.
Cela peut être suffisant pour démontrer qu'il y a surpêche au titre de l'article I..
This may be sufficient for an overfished condition test under Article I..
un acte particulier présumé constitutif d'un crime visé à l'article I ou
particular conduct alleged to constitute a crime referred to in article I or
Les traités de commerce bilatéraux dénoncés avant la date de ce jour sont exceptés de la disposition de l'article I.
Bilateral commercial treaties denounced before this day's date shall be excepted from the provisions of Article I.
Le projet d'article I, en particulier, soulevait des questions délicates et complexes touchant le caractère exécutoire des jugements.
In particular, draft article I raised delicate and complex issues relating to the enforceability of judgements.
Il était important de faire en sorte que le projet d'article I traite les questions de certification croisée ou de reconnaissance transfrontière sans rigorisme.
It was important to ensure that draft article I dealt with the issues of cross-certification and cross-border recognition in a flexible manner.
L'article I. contient des dispositions relatives à l'arrestation légale, à la privation de liberté et à l'incarcération.
Article I. contains provisions concerning lawful arrests, deprivation of liberty and imprisonment.
Ces principes, et d'autres principes fondamentaux de la diversité culturelle, sont énoncés à l'article I de l'accord.
These and other fundamental principles of cultural diversity, are set out in Article I of the agreement.
De ce fait, l'exonération mentionnée viole l'article I:1.
As such, this exemption violates Article I:1.
L'attribution de parts du contingent tarifaire et l'article I:1
Tariff quota share allocations and Article I:1
être établie selon les modalités de communication indiquées à l'article I.; et
be made using the relevant communication details set out in Article I.; and