Cet amendement ne ferait que maintenir la peine actuelle de 18 mois prévue à l'article applicable.
This amendment would simply maintain for the applicable section the current 18-month sentence.
L'immeuble peut être un immeuble d'habitation, une habitation ou un fonds, selon l'article applicable.
The real property may be a residential complex, a residential unit or land depending on the applicable section.
Étant donné qu'il était impossible de savoir où ils se trouvaient, l'affaire avait été classée sans suite conformément à l'article applicable du code de procédure pénale.
Since their whereabouts could not be established, the proceedings had been halted under the relevant article of the code of criminal procedure.
Afin de ménager la possibilité d'une objection formelle à l'encontre d'une norme harmonisée sans préjuger d'un alignement futur du NCL, il convient de se limiter à une simple référence à l'article applicable.
To introduce the possibility for a formal objection to a harmonised standard without prejudice to a future alignment of NLF, there should only be a reference to the relevant article.
S'il n'y avait pas de prix à l'exportation parce qu'il n'y avait pas d'importations, l'article applicable de la loi était l'article 35.
If there were no export price because there were no imports, the applicable article of the law would be Article 35.
Veuillez citer l'article applicable de la Loi sur les marques.
15.2 pour l'application des articles 82.1, 82.2,124 et 125, régir ce qui constitue le produit net d'une vente dans le cadre de l'article applicable
15.2 for the purposes of sections 82.1, 82.2,124 and 125, governing what constitutes the net proceeds of a sale mentioned in the applicable section
Il me semble que ces deux modes de signification doivent en toute justice être qualifiés soit d'irrégularité, soit de manquement absolu aux exigences de l'article applicable de la Loi, mais je ne vois pas comment on peut établir entre les deux une distinction qualitative.
It seems to me that those two issues are either both fairly characterized as irregularities or they are both fatal failures to comply with the applicable section of the Act but I do not see how one can draw a qualitative difference between the two.
selon l'une des versions de ce modèle figurant à la colonne 1 de l'article 1 de toute partie du tableau de l'article applicable visé au sous-alinéa (i).
in a version of that format that is listed in column 1 of item 1 of any Part of the table to the applicable section referred to in subparagraph (i).
Les étiquettes d'information doivent satisfaire à toutes les exigences de l'article applicable de la partie appropriée du CFR, soit l'article 135 de la partie 1036 dans le cas des moteurs, soit l'article 135 de la partie 1037 dans le cas des véhicules.
The information labels must meet all requirements of their applicable section under the appropriate part of the CFR, either section 1036.135 of the CFR for engines, or section 1037.135 of the CFR for vehicles.
La CACM a déterminé que l'article applicable de la LDN prévoit un pouvoir discrétionnaire important, permettant entre autres d'effectuer un examen de novo et de rendre une décision appropriée lorsqu'une erreur a été commise dans l'ordre initial.
The CMAC determined that the applicable section of the NDA provides a wide discretion including conducting a de novo review and rendering the appropriate decision where an error is made in the initial order.
lorsqu'une demande de remise au titre de l'article 118, de l'article 119 ou de l'article 120 du code a été présentée, les conditions prévues à l'article applicable sont susceptibles d'être remplies
where an application for remission pursuant to Article 118,119 or 120 of the Code has been presented, the conditions laid down in the relevant Article are likely to be met
Veuillez fournir les renseignements selon l'année et l'article applicable de la Loi.
Please provide a breakdown by year and by applicable section of the Act.