Cela constitue une violation manifeste de leurs obligations au titre de l'article I.
That was in clear violation of their obligations under article I.
Il s'agit là d'une violation flagrante de l'article I.
It is in clear violation of their obligations under article I.
Lire la suite de cet article i
Read more of this article i
Ceci est clairement contraire aux obligations que leur fait l'article I.
It is in clear violation of their obligations under Article I.
La licence qui vous est accordée dans l'Article I.
The license granted to you in Article I.
Cela peut être suffisant pour démontrer qu'il y a surpêche au titre de l'article I..
This may be sufficient for an overfished condition test under Article I..
un acte particulier présumé constitutif d'un crime visé à l'article I ou
particular conduct alleged to constitute a crime referred to in article I or
Article I : l'objecteur de conscience est un homme comme les autres.
Article I: the conscientious objector is one man like any other.
les recettes devant être réparties au titre de l'Article I. ; et
revenues to be distributed under Article I.; and
Les traités de commerce bilatéraux dénoncés avant la date de ce jour sont exceptés de la disposition de l'article I.
Bilateral commercial treaties denounced before this day's date shall be excepted from the provisions of Article I.
Le projet d'article I, en particulier, soulevait des questions délicates et complexes touchant le caractère exécutoire des jugements.
In particular, draft article I raised delicate and complex issues relating to the enforceability of judgements.
Il était important de faire en sorte que le projet d'article I traite les questions de certification croisée ou de reconnaissance transfrontière sans rigorisme.
It was important to ensure that draft article I dealt with the issues of cross-certification and cross-border recognition in a flexible manner.
L'article I. contient des dispositions relatives à l'arrestation légale, à la privation de liberté et à l'incarcération.
Article I. contains provisions concerning lawful arrests, deprivation of liberty and imprisonment.