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article prend effet
Vertaling van "article prend effet" in Engels
section takes effect
section shall take effect
section is effective
L'ordre de suspension et d'interdiction donné en vertu du présent article prend effet dès qu'il est signifié et, sous réserve du paragraphe (7), la durée de la suspension et de l'interdiction est déterminée à l'aide des règles suivantes
A suspension and disqualification order issued under this section takes effect immediately upon being served, and, subject to subsection (7), the suspension and disqualification period is as follows
Cependant, il n'est pas possible d'accorder de telles dérogations temporaires car pour que l'article 147 soit utilisable, les circonstances doivent être « prescrites » (définies dans les règlements) afin de déterminer les conditions selon lesquelles l'article prend effet. Contexte
However, it is not possible to grant such temporary waivers at this time, since, for section 147 to apply, the circumstances must be "prescribed" (defined in the regulations) for determining the conditions under which the section takes effect.
L'ordonnance prévue au présent article prend effet à la date d'effet fixée aux termes du paragraphe 131 (2).
An order under this section shall take effect on the effective date determined under subsection 131 (2). 2006, c.
L'ordonnance prévue au présent article prend effet à la date d'effet fixée aux termes du paragraphe 131 (2).
Same (4) An order under this section shall take effect on the effective date determined under subsection 131 (2).
L'avis donné conformément au présent article prend effet, s'il est signifié à personne, le jour où il est donné et dans tous les autres cas, trois jours ouvrables après le jour de son envoi.
A notice given in accordance with this section is effective, if given by personal service, on the day it is given and in all other cases three business days after the day the notice was sent.
37(3) La suspension visée au présent article prend effet à compter de la date de la déclaration de culpabilité.
37(3) A suspension under this section is effective from the date of the conviction.
Malgré le paragraphe (3), l'instruction donnée par le ministre en vertu du présent article prend effet le trentième jour après avoir été donnée.
Despite subsection (3), an instruction given by the Minister under this section takes effect on the 30th day after it is given.
Le présent article prend effet le 26 février 1995. Il conserve son effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement du gouvernement portant sur de semblables frais, pris en vertu du paragraphe 8.1º de l'article 123.
This section takes effect on 26 February 1995 and shall remain in effect until the coming into force of a regulation concerning such fees made by the Government under paragraph 8.1 of section 123.
Note marginale :Prise d'effet du choix (3) Sous réserve du paragraphe (6), le choix effectué en vertu du présent article prend effet à la date où le juge cesse d'exercer ses fonctions.
Marginal note:Election to take effect at time of retirement (3) Subject to subsection (6), an election under this section takes effect on the date that the judge ceases to hold office.
L'ordonnance que rend le surintendant en application du présent article prend effet à la date ou aux dates qu'il y fixe.
An order of the Superintendent under this section takes effect on the date or dates specified in the order. Order final
La cession effectuée en vertu du présent article prend effet la veille du jour où le versement visé au paragraphe (4) est effectué. DORS/96-368, art. 3; DORS/2000-290, art. 11.
An assignment made in accordance with this section shall take effect on the day before the day of the payment referred to in subsection (4). SOR/96-368, s. 3; SOR/2000-290, s.
L'exonération prévue au présent article prend effet pour la période durant laquelle existe l'empêchement.
The exemption provided by this article has effect for the period during which the impediment exists.
aucune mesure visée à l'un quelconque de ces alinéas n'a été prise au sujet dudit article plus de deux fois pendant les cinq années précédant immédiatement la date à laquelle la nouvelle mesure concernant ledit article prend effet pour la première fois.
(ii)an action described in any of those subparagraphs has not been taken with respect to such article more than twice in the five-year period immediately preceding the date on which the new action with respect to such article first becomes effective.
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Synoniemen voor article prend effet in het Frans
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