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assertion inexacte
Vertaling van "assertion inexacte" in Engels
Toute information trompeuse, assertion inexacte ou violation des présentes conditions générales entraînera la disqualification des candidatures concernées.
Any false information or misrepresentation or violation of these terms and conditions will result in the relevant entries being disqualified.
La conduite d'essais non autorisés, l'adultération, l'assertion inexacte et la falsification de registres constituent également des observations critiques.
The conduct of unauthorized trials, adulteration, misrepresentation and falsification of records are also critical observations.
Les données sur les absences résultant de blessures non mortelles pourraient même être des indicateurs encore moins fiables étant donné le potentiel d'assertion inexacte de l'incident lui-même dans le cadre du traitement des réclamations.
Data on non-fatal lost-time injuries may be even less reliable as an indicator, due to the potential for misrepresentation of the actual incident through claims management.
Je n'ai pas les chiffres ici, mais je crois que c'est une assertion inexacte de dire qu'il n'y a qu'un ou quatre cas.
I don't have the numbers in front of me, but to suggest that it's one or four cases is, I think, a misrepresentation of actual reality.
Une requête présentée par le locateur en paiement de l'arriéré de loyer, d'une indemnité ou de dommages-intérêts ou en paiement d'une somme à la suite d'une assertion inexacte quant au revenu.
A landlord's application for arrears of rent, compensation, damages or for the payment of money as a result of misrepresentation of income.
Est coupable d'une infraction la personne ou l'organisme qui fait verbalement ou par écrit une assertion inexacte relativement à toute demande ou présente un document qui prétend à tort qu'un demandeur répond aux critères d'agrément prescrits.
A person or body is guilty of an offence if the person or body makes an oral or written misrepresentation in connection with any application or submits a document that alleges falsely that an applicant meets any prescribed criteria for approval.
Pour la fraude et l'assertion inexacte et frauduleuse
For fraud or fraudulent misrepresentation
avant l'expiration de la période de 72 mois, le travailleur ne l'avise pas d'un changement important dans les circonstances ou il commet une fraude ou fait une assertion inexacte relativement à sa demande de prestations dans le cadre du régime d'assurance
before the 72-month period expires, the worker fails to notify the Board of a material change in circumstances or engages in fraud or misrepresentation in connection with his or her claim for benefits under the insurance plan
toute indemnité prévue par le présent règlement qui lui est versée à la suite d'une erreur commise par l'assureur, la personne assurée ou une autre personne, ou à la suite d'une fraude ou d'une assertion inexacte faite délibérément
any benefit under this Regulation that is paid to the person as a result of an error on the part of the insurer, the insured person or any other person, or as a result of wilful misrepresentation or fraud
Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut la responsabilité d'une partie en cas de décès ou de préjudice corporel causé par la négligence de ladite partie ou en cas de fraude ou d'assertion inexacte et frauduleuse.
Nothing in these Terms excludes the liability of either party for death or personal injury caused by such party's negligence or for fraud or fraudulent misrepresentation.
il est raisonnable de croire que la totalité ou une partie du montant à rembourser aux termes du paragraphe (25) n'aurait pas été versée par le ministre provincial si ce n'avait été de l'assertion inexacte, de l'omission ou de la fraude.
if it is reasonable to believe that part or all of the amount repayable under subsection (25) would not have been paid by the Provincial Minister in default of the misrepresentation, omission or fraud.
Le juge d'appel Pelletier, dissident, a conclu que la doctrine de la fonctionnalité ne s'applique pas aux marques de commerce non déposées, celles-ci ne conférant pas un monopole à leurs propriétaires, et que l'assertion inexacte n'avait pas à être délibérée.
Pelletier J.A. dissenting in the Federal Court of Appeal found that the doctrine of functionality does not apply to unregistered trade-marks since unregistered trade-marks do not grant a monopoly to their owners and that the misrepresentation did not have to be deliberate.
4.2 Il est entendu que toute assertion inexacte, fausse déclaration ou inobservation de garantie constitue un défaut en vertu de la section 4.1 de la partie B de l'entente.
4.2 For greater certainty, any misrepresentation or breach of warranty constitutes a default under section 4.0 of Part B of this Arrangement.
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Synoniemen voor assertion inexacte in het Frans
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