Pour arbitrer les différends en cas de conflits entre les parties, les tribunaux se réfèrent, le plus souvent, au code des obligations qui régit une simple société.
To arbitrate disputes in cases of conflicts between the parties, the courts refer, in most cases, to the Code of Obligations governing a simple society.
Le Parlement invite la présidente à opposer son veto aux amendements au code des infractions administratives dans le cas où ils seraient adoptés.
Parliament calls on the President to veto the amendments to the Code of Administrative Offences should they be approved.
Un vrai samurais consacraient toute leur vie au code des guerriers.
Le projet de loi prévoit des modifications techniques au code des impôts.
The legislation would make technical amendments to the tax code.
Créez votre propre plugin grâce à la documentation et au code des plugins existants.
Create your own plugin with documentation and code to extend existing plugins.
Les ministres et les secrétaires parlementaires sont assujettis à la fois à la loi et au code des députés.
Ministers and parliamentary secretaries are subject to both the act and the code.
À cette fin, nous avons apporté des changements importants au code des impôts.
To that end, we have made some significant changes in the tax code.
À cette fin, nous avons apporté des changements importants au code des impôts.
To that end, we have made some significant changes in the tax code.
Il peut également être stipulé au code des dispositions particulières pour les juges de paix magistrats.
Special provisions for presiding justices of the peace may also be stipulated in the code.
Apporter des changements au code des programmes avec plus de confiance
Make code changes to programs with more confidence
Les conventions cadres qui restent en vigueur pour les grands travaux seront transformées en contrats conformes au code des marchés publics.
Framework agreements still in force for major works will be converted into contracts consistent with the government procurement code.
Reste à attendre si certaines entreprises réagiront à cette modification en retirant leur adhésion au code des offres publiques d'achat.
It remains to be seen whether some companies will respond to these changes by withdrawing their previous support for the takeover code.
et intégrée au code des races civilisées depuis des milliers d'années
and which has been embodied in the code of every civilized race for thousands of years
