Vertaling van "avis de cotisation initial" in Engels
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original notice of assessment
original assessment
initial notice of assessment
De même, elle prévoit un délai de trois ans à partir de la date de l'avis de cotisation initial pour demander le rajustement d'une cotisation établie pour une année d'imposition précédente.
Similarly, there is a three-year limit from the date of the original notice of assessment to request an adjustment to an earlier tax return.
Si la société n'était pas une SPCC à la fin de l'année d'imposition, l'ARC peut habituellement établir une nouvelle cotisation dans les quatre ans suivant la date de mise à la poste de l'avis de cotisation initial pour une année d'imposition.
If the corporation was not a CCPC at the end of the tax year, the CRA can usually reassess a return within four years from the mailing date of the original notice of assessment for the tax year.
Pour les modifications aux déclarations CT23, le « délai normal d'établissement d'une nouvelle cotisation » correspond à la période qui prend fin dans les quatre ans suivant la date de mise à la poste de l'avis de cotisation initial.
For adjustments to a CT23 return, the "normal reassessment period" is the period that ends four (4) years after the day of mailing of an original assessment.
Le délai normal d'établissement d'une nouvelle cotisation pour une société privée sous contrôle canadien (SPCC) correspond à la période qui prend fin dans les trois ans suivant la date de mise à la poste de l'avis de cotisation initial pour une année d'imposition.
The normal reassessment period for a Canadian controlled private corporation (CCPC) is the period that ends three years after the day of mailing of an original assessment for a tax year.
six ans (sept ans pour les fiducies de fonds commun de placement) après la date de votre avis de cotisation initial pour accepter ou modifier le report rétrospectif de certaines déductions, comme une perte ou un crédit d'impôt à l'investissement inutilisé.
six years (seven years for mutual fund trusts) from the date of your original Notice of Assessment to allow or change a carryback of certain deductions, such as a loss or an unused investment tax credit.
Si l'avis de cotisation initial permet un remboursement après la période normale de trois ans pour la production d'une déclaration de revenus, le particulier (autre qu'une fiducie) ou la fiducie testamentaire doit suivre la procédure normale d'opposition.
If an original Notice of Assessment is made to allow a refund from filing an income tax return beyond the normal three-year period for an individual (other than a trust) or a testamentary, the normal objection procedures apply.
l'année d'imposition des autres sociétés devient frappée de prescription cinq ans après la date de mise à la poste de l'avis de cotisation initial.
A non-CCPC becomes statute-barred after five (5) years from the date of mailing of the original notice of assessment.
Dans le cas des sociétés privées sous contrôle canadien, les corrections doivent être apportées dans les quatre années suivant la date d'envoi d'un avis de cotisation initial.
For Canadian-controlled private corporations, corrections must be made within four years from the date of mailing of the original notice of assessment.
Au Canada, l'ARC peut établir une nouvelle cotisation et pénaliser les ajustements de prix de transfert dans les sept ans suivant la date de l'avis de cotisation initial.
Domestically, the CRA can reassess and penalize transfer pricing adjustments within seven years from the date of the original Notice of Assessment. Appealing a Reassessment
Pour les autres contribuables, elle est généralement de trois ans à compter de la date de l'avis de cotisation initial.
Pour la plupart des contribuables qui sont des grandes sociétés, le délai est de quatre ans suivant la date de l'avis de cotisation initial.
For most large corporate taxpayers, the period is four years following the date of the initial notice of assessment.
s'il s'agit d'une pénalité visée à une autre disposition de la présente loi, pour la période allant de la date d'envoi de l'avis de cotisation initial concernant la pénalité jusqu'à la date du paiement.
in the case of a penalty payable by reason of any other provision of this Act, from the day of sending of the notice of original assessment of the penalty to the day of payment.
En règle générale, l'Agence du revenu du Canada dispose de quatre ans après l'avis de cotisation initial pour envoyer un avis de nouvelle cotisation à un contribuable.
Foreign Affiliates and Loss Carry-Backs Generally, the Canada Revenue Agency has four years after its initial assessment to reassess a taxpayer.
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