Le statut d'une demande divisionnaire déposée alors qu'un recours formé contre la décision de délivrer le brevet sur la base de la demande initiale est en instance dépend de l'issue de ce recours.
The status of a divisional application filed while an appeal against the decision to grant a patent on the parent application is pending depends on the outcome of that appeal.
La demande a été rejetée au motif que l'objet de la demande divisionnaire en question et celui du brevet délivré sur la base de la demande initiale se recoupaient et que dans les parties se recoupant, le même objet était revendiqué deux fois.
The reason given for the refusal was that the subject-matter of the present divisional application and that of the patent granted on the parent application overlapped and that in the overlap region the same subject-matter was claimed twice.
Il incombe désormais à la présente Chambre d'étudier les circonstances qui entourent non seulement la demande divisionnaire, mais aussi la demande initiale, et en particulier l'effet du recours formé contre la décision de délivrer le brevet sur la base de la demande initiale.
It is now up to this Board to consider the circumstances not only of the divisional patent application but also those of the parent application and especially with the effect of the appeal against the decision to grant the parent application.
Le déposant peut accepter ou rejeter la proposition, étant entendu que s'il la rejette, l'office poursuit l'instruction du dossier sur la base de la demande initiale.
The applicant may accept or reject the suggestion, on the understanding that, if it is rejected, processing of the application in respect of the type of rights originally applied for shall continue.
Par conséquent, les revendications d'utilisation de la demande divisionnaire portaient sur un objet différent de celui des revendications du brevet délivré sur la base de la demande initiale.
Thus the use claims of the divisional application related to a subject-matter different from the subject-matters of the granted claims of the parent application.
Les revendications de la demande divisionnaire ont une portée plus large que celles du brevet délivré sur la base de la demande initiale et ne concernent donc pas la même invention.
The claims of the divisional application were broader than the claims of the patent granted on the parent and therefore were not for the same invention.
En donnant son accord sur le texte prévu pour la délivrance du brevet sur la base de la demande initiale, le requérant n'excluait donc pas la possibilité de déposer une demande divisionnaire.
By giving consent to the text for grant of the earlier application the appellant did therefore not intend to preclude the possibility of filing a divisional.
La chambre a cependant fait observer que la décision T 468/09 avait statué sur l'objection relative à l'insuffisance de l'exposé se rapportant au brevet délivré sur la base de la demande initiale.
The board considered, however, that T 468/09 had dealt with an insufficiency objection in relation to the patent granted on the basis of the parent application.
Le déposant peut accepter ou rejeter la proposition, étant entendu que, s'il la rejette, le bureau poursuit l'instruction du dossier sur la base de la demande initiale.
The applicant may accept or reject the proposal, on the understanding that, in the event of rejection, the file will continue to be processed as an application for the form of industrial property originally desired.
La question déterminante était de savoir si les revendications du brevet délivré sur la base de la demande divisionnaire et celles du brevet délivré sur la base de la demande initiale portaient sur le même objet.
The decisive issue was whether the claims of the patent granted on the divisional and that granted on the parent had the same subject-matter.
Le brevet délivré sur la base de la demande initiale a été révoqué au cours de la procédure d'opposition et la décision de révocation a été confirmée par la présente Chambre dans sa décision T 1086/00.
The patent granted in respect of the parent application was revoked in opposition proceedings, and the revocation decision was upheld by the present board in T 1086/00.
Création d'un devis sur la base de la demande initiale, éventuellement conseil de nouvelles fonctionnalités.
Quote based on the initial request. When appropriate, suggestion of new functionalities.
Le dépôt d'une demande divisionnaire sur la base de la demande initiale était le seul moyen d'obtenir un brevet européen pour l'objet commun aux deux demandes.
The filing of a divisional application based on the parent application was the only way to obtain a European patent in respect of the subject matter common to both applications.