3 mois du traitement de base net actuel pour violation des droits
Three months' current net base salary for violation of rights
Réintégration (ou paiement de deux ans de traitement de base net)
Reinstatement (alternatively, payment of two years' net base salary)
Le montant de ces avances ne peut pas excéder trois mois de traitement de base net.
The amount of those advances shall not exceed three months' net basic salary.
est égale à 6 % du salaire de base net
Un an de traitement de base net (moins 2 mois déjà payés)
One year's net base salary (less two months already paid)
Deux ans de traitement de base net pour violation du droit à une procédure régulière, humiliation et souffrance morale
Two years' net base salary for due-process violations, humiliation and emotional distress
Décision : amende équivalant à six mois de traitement de base net; blâme écrit.
Disposition: fine of six months net base salary; written censure.
Dans la mesure où les dédommagements sont limités à deux années de traitement de base net, il est rare que les fonctionnaires soient réintégrés.
Because compensation was limited to two years' net base salary, staff members were rarely reinstated.
Le versement d'une indemnité qui ne peut normalement être supérieure à deux années de traitement de base net du requérant.
Compensation, which shall normally not exceed the equivalent of two years' net base salary of the applicant.
Un point de multiplicateur d'ajustement correspond à un pourcentage du salaire de base net de l'agent.
One point in the post adjustment multiplier corresponds to a percentage of the staff member's net base salary.
Cette retenue sera ajustée automatiquement en fonction du changement de classe et d'échelon et de toute autre évolution du traitement de base net.
The payroll deduction will be adjusted automatically to account for any change in grade, step or other change in net base salary.
Son montant est ajouté au traitement de base net pour donner le traitement brut.
This sum shall be added to the net basic salary to give the gross salary.
(traitement de base net (depuis la date indiquée
(monthly net base (from item 4 to
