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certaines mesures relevant
Vertaling van "certaines mesures relevant" in Engels
certain measures under
Les dispositions concernant la prime à l'arrachage et certaines mesures relevant des programmes d'aide au secteur vitivinicole ne devraient pas, en elles-mêmes, constituer des obstacles à l'octroi de paiements nationaux poursuivant les mêmes objectifs.
The provisions on the grubbing-up premium and certain measures under wine support programmes should not by themselves preclude national payments for the same purposes.
Les dispositions concernant la prime à l'arrachage et certaines mesures relevant des programmes d'aide au secteur vitivinicole ne devraient pas, en elles-mêmes, constituer des obstacles à l'octroi de paiements nationaux poursuivant les mêmes objectifs.
The provisions on the grubbing-up premium and certain measures under wine support programmes should not, in themselves, preclude national payments for the same purposes.
Pour couvrir les mesures non liées aux surfaces et aux animaux, il convient d'introduire l'obligation d'un rapport de contrôle pour les contrôles sur place portant sur le soutien relevant des axes 1 et 3 et sur certaines mesures relevant des axes 2 et 4.
In order to cover non-area or animal-related measures, the requirement of a control report should be included as regards on-the-spot checks of support under Axis 1 and Axis 3 and certain measures under Axis 2 and Axis 4.
SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT RURAL AU TITRE DES AXES 1 ET 3 ET SOUTIEN EN FAVEUR DE CERTAINES MESURES RELEVANT DES AXES 2 ET 4
RURAL DEVELOPMENT SUPPORT UNDER AXIS 1 AND AXIS 3 AND CERTAIN MEASURES UNDER AXIS 2 AND AXIS 4
En outre, certaines mesures relevant de la législation nationale sont toujours en vigueur.
In addition, some measures prescribed by national laws are still in force.
Or, certaines mesures relevant de leur ressort habituel sont probablement de nature à contribuer à l'effort national de lutte contre la pandémie.
However, there might be certain measures in their normal sphere of competence that could be used to contribute to the national effort in combating the pandemic.
L'aide régionale a également contribué au maintien d'activités non compétitives, tout comme certaines mesures relevant de la zone grise, notamment les mesures antidumping et les mesures compensatoires appliquées à des fins protectionnistes.
Regional aid has, to some extent, also served to keep uncompetitive production in area measures such as the use of anti-dumping and countervailing measures with a protectionist intent have also helped to maintain uncompetitive activities.
L'engagement de fonds s'est avéré difficile pour certaines mesures relevant du FSE, mais les taux d'engagement ont désormais atteint un niveau très satisfaisant.
It was difficult to commit funds for some ESF measures, but commitment rates have now risen to a very satisfactory level.
Les variations qualitatives qui ne sont pas pleinement prises en compte dans l'IPC peuvent fausser les taux d'inflation, ce qui amène à s'interroger sur la pertinence de certaines mesures relevant de la politique économique.
The quality changes not fully accounted for in CPI may distort inflation rates, thus raising the question of the relevance of certain economic policy measures.
Les Parties sont tenues d'instaurer certaines mesures relevant du droit de procédure dans leur droit interne, mais les modalités d'adoption et de mise en oeuvre de ces pouvoirs et procédures dans le cadre de leur système juridique et l'application des pouvoirs et des (...)
Although Parties are obligated to introduce certain procedural law provisions into their domestic law, the modalities of establishing and implementing these powers and procedures into their legal system, and the application of the powers and procedures in (...)
Le code de conduite est déjà appliqué, bien que des prorogations aient été autorisées pour des périodes limitées en ce qui concerne certaines mesures relevant de la fiscalité des entreprises considérées comme présentant des caractéristiques préjudiciables.
The Code of Conduct is in practice already operating, although extensions for limited periods of time have been allowed for certain business tax measures viewed as having harmful features.
Pour garantir une utilisation ciblée et efficace des aides à la gestion des terres prévues par le présent règlement, il convient que les États membres délimitent les zones qui peuvent bénéficier d'une aide dans le cadre de certaines mesures relevant de cet axe.
In order to ensure the targeted and efficient use of land management support under this Regulation, Member States should designate areas for intervention under certain measures of this axis.
Pour mémoire, la loi nº2014-1 du 2 janvier 2014 avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances certaines mesures relevant du domaine de la loi.
For the record, Law nº2014-1 of January 2, 2014 (the "Law") had empowered the Government to take measures that are a matter of law by way of executive orders.
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Synoniemen voor certaines mesures relevant in het Frans
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