Vertaling van "certains FST" in Engels
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De plus, il serait approprié d'obliger certains FST à rendre compte annuellement de leurs efforts de promotion des SRT.
Furthermore, it would be appropriate to require certain TSPs to report annually on their efforts to promote MRS.
Le Conseil fait remarquer que même si certains FST ont exprimé des réserves au sujet de la question de la nécessité impérative, aucun ne s'est vivement opposé à ce que le 311 soit attribué aux services municipaux autres que les services d'urgence.
The Commission notes that although certain TSPs expressed some doubt as to whether a compelling need existed, none were strongly opposed to the assignment of 311 for non-emergency municipal government services.
Le PIAC a fait valoir que certains FST avaient commencé à facturer un supplément à leurs clients afin de recouvrer le montant de la contribution.
PIAC submitted that a number of TSPs had begun charging their customers a surcharge designed to recover the contribution amount.
Le 23 juillet 2007, certains FST ont créé ensemble une nouvelle agence indépendante visant la protection des consommateurs des services de télécommunications, connue sous le nom de Commissaire des plaintes relativement aux services de télécommunications inc.
On 23 July 2007, a number of TSPs came together to create a new independent telecommunications consumer agency known as the Commissioner for Complaints for Telecommunications Services Inc.
En ce qui concerne le calendrier de mise en ouvre, le Conseil fait remarquer que certains FST se sont opposés à une période de notification de trois mois et ont suggéré que les délais soient négociés au cas par cas.
With respect to the implementation timeframe, the Commission notes that certain TSPs objected to a three-month notification period and suggested that the timeframes be negotiated on a case-by-case basis.
Le Conseil prend note des préoccupations exprimées par certains FST à l'égard de la mise en oeuvre du service 311 en fonction des limites des municipalités.
The Commission notes the concerns expressed by certain TSPs, with respect to the implementation of 311 service according to municipal boundaries.
En dépit du travail et des progrès réalisés par l'industrie pour établir le CPRST, plusieurs FST ont refusé d'en devenir membres et certains FST qui en sont devenus membres remettent en cause la compétence du CRTC de définir les conditions d'adhésion à cette agence.
Notwithstanding the work and the progress made by the industry to establish the CCTS, some TSPs have refused to join the CCTS and certain TSPs that did join are questioning the CRTC's authority to determine the CCTS's membership requirements.
Le Conseil exige que certains FST offrent des services destinés à protéger la vie privée des clients (p. ex.
The Commission requires certain TSPs to offer services designed to protect customer privacy (e.g.
Dans l'avis public de télécom 2007-16, le Conseil, en réponse à une proposition déposée par certains FST, a amorcé une instance et sollicité des observations sur, entre autres, la structure et le mandat de l'agence proposée.
In Telecom Public Notice 2007-16, the Commission, in response to a proposal filed by certain TSPs, initiated a proceeding and invited comments on, among other matters, the structure and mandate of the proposed Agency.
En raison de ceci, conformément au paragraphe 46.5(1) de la Loi, le Conseil enjoint à certains FST de contribuer à un fonds établi pour soutenir l'accès continu à des services de télécommunication de base aux Canadiens.
Because of this, pursuant to subsection 46.5(1) of the Act, the Commission requires certain TSPs to contribute to a fund to support continued access by Canadians to basic telecommunications services.
En parallèle à la publication du présent avis, le Conseil adresse des demandes de renseignements à certains FST, qu'il désigne parties à l'instance.
Concurrent with the publication of this notice, the Commission is issuing requests for information to certain TSPs. The Commission makes these TSPs parties to this proceeding.
Le Conseil précise que la technologie du réseau de certains FST, y compris de petits FST et Norouestel, ne permet pas d'établir la communication après l'acheminement vers un message enregistré.
The Commission notes that the network technology of certain TSPs, including small TSPs and Northwestel, is unable to complete a call once it has been forwarded to a recorded announcement.
En réponse au décret, certains FST ont créé l'Agence et le Conseil a tenu une instance publique pour déterminer s'il approuvait la structure et le mandat de l'Agence.
In response to the Order, certain TSPs established the Agency, and the Commission held a public proceeding to consider whether it should approve the structure and mandate of the Agency.
