Les observations suivantes concernent tous les éléments du système de classification du risque proposé qui semblent avoir des répercussions sur les politiques sociales.
The following comments are with respect to those elements of the proposed risk classification system that appear to have social policy implications.
L'annexe ci-jointe fournit des exemples de situations ou d'observations ainsi que la classification du risque attribué à chacun.
The attached appendix provides examples of situations or observations and their assigned risk classification.
La classification du risque politique à court terme reste en catégorie 4.
The short-term political risk classification remains in category 4.
Cette classification du risque d'un instrument faisant l'objet d'un essai expérimental peut différer de l'instrument en vente si, par exemple, une nouvelle indication est examinée.
This risk classification of a device under investigational testing may differ from that of the device in general sale if, for example, a new indication is being investigated.
En cas de garantie d'une tierce partie, la classification du risque pays et la catégorie de risque acheteur à appliquer doivent obligatoirement être celles de la même entité, c'est-à-dire l'emprunteur ou le garant.
In the case of a third party guarantee, the applicable country risk classification and buyer risk category must be related to the same entity, i.e. either the obligor or the guarantor.
La proposition actuelle peut affecter la classification de plusieurs produits en les plaçant dans une catégorie plus élevée, qui ne saurait se justifier étant donné que la durée du contact entre un dispositif et un patient n'est pas l'unique facteur déterminant la classification du risque.
The current proposal may affect the classification of several products by putting these in a higher class, which is not justifiable as the duration of contact between a device and a patient is not the unique factor for determining the risk classification.
La CRE est une approche basée sur les risques qui tient compte de plusieurs paramètres liés au danger et à l'exposition et basés sur une pondération de plusieurs éléments de preuve pour déterminer la classification du risque.
The ERC is a risk-based approach that employs multiple metrics for both hazard and exposure based on weighted consideration of multiple lines of evidence for determining risk classification.
Promouvoir le principe voulant que tout nouveau système de classification du risque proposé, même s'il s'agit d'une meilleure méthode d'évaluation du risque, ne devrait pas enfreindre les droits prévus en vertu du Code plus que les systèmes actuels de classification.
Consider adopting a policy position that any newly proposed risk classification system, even if shown to be a better measure of risk, should not further contravene rights under the Code any more than any current classification system does.
Cette séparation garantit que l'évaluation biologique de la situation d'une espèce et sa classification du risque ne dépendent pas de la décision du gouvernement d'inscrire ou non l'espèce, décision susceptible de prendre en compte d'autres facteurs, y compris des facteurs socio-économiques.
This separation ensures that the biological assessment of a species status and its risk classification are separate from the Government's decision on whether or not to list the species, which can take into account other factors including socio-economic considerations.
Presque tous les instruments de classification du risque, l'ERP comprise, rassemblent de l'information sur les relations du délinquant avec d'autres criminels.
Almost all offender risk classification instruments, the PRA included, gather information on the offender's involvement with criminal others.
«note de risque pour la sécurité», le résultat de la classification du risque posé par un événement, obtenu en combinant les valeurs des variables décrites à l'article 3, paragraphe 3
'safety risk score' means the result of the risk classification of an occurrence by combining the values of the variables described in Article 3(3)
Promouvoir le principe que tout nouveau système de classification du risque proposé, même si c'est une meilleure méthode d'évaluation du risque, devrait au moins ne pas enfreindre les droits prévus dans la partie I du Code davantage que les systèmes actuels de classification.
Promote the principle that any newly proposed risk classification system, even if shown to be a better measure of risk, should at least not further contravene rights under Part I of the Code any more than any current classification system does.
Selon la classification du risque écologique des substances organiques, le DIDA présente un faible danger potentiel pour l'environnement.
The ecological risk classification of organic substances identified DIDA as having low potential to cause ecological harm.
