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code en vigueur
current code
existing code
applicable code
present Code
code in effect
Code currently in force
Code in force
on peut alors modifier le code en vigueur sans se soucier de savoir quel est le point de création de service qui effectue la modification.
the current code may then be modified regardless of which service creation point is carrying out the modification.
Y a-t-il un code en vigueur actuellement?
Is there a current code?
Il n'existe tout simplement pas de dispositions à cette fin dans le code en vigueur ni dans les modifications.
There is simply no provision for that in either the existing code or in the amendments.
Une autre réforme juridique importante portant sur la violence à l'égard des femmes a eu lieu en 1995 (loi 10 du 23 novembre), avec l'institution du nouveau code pénal (le code en vigueur était une version modifiée de celui institué en 1848).
The second most important legal reform regarding violence against women took place in 1995 (Act 10 of 23 November), with the establishment of the new penal code (the existing code was a modified version of that instituted in 1848).
Dans le cas d'une décision du CRTC jugeant qu'une émission contrevient à un code en vigueur sur la violence, celui-ci pourrait émettre un avis public obligeant les entreprises de télédistribution à retirer l'émission en question.
In the case of a decision taken by the CRTC that a program contravenes an applicable code on violence, the Commission could issue a public notice requiring cable undertakings to curtail the program in question.
Il convient par ailleurs de signaler le rôle des juges des enfants, qui relèvent du Conseil supérieur de la magistrature et adoptent des mesures de protection, prononcent des jugements et des verdicts conformément au code en vigueur en cas de conflit avec la loi.
It is worth noting the role in children's affairs of the juvenile court judges, attached to the High Council of the Judiciary, who adopt protective measures and pass verdicts and sentences in cases where children are in conflict with the law under the applicable code.
A la différence du code en vigueur, qui ne comporte que cinq chapitres succincts et une douzaine de paragraphes et parties, le nouveau texte se compose de trente-cinq paragraphes.
Unlike the existing Code which comprises only five brief chapters and a dozen paragraphs and sections, the new Draft consists of 35 paragraphs.
La réforme du code des douanes communautaires était inscrite dans l'article 253 du code en vigueur et on prévoyait une réforme avant le 1er janvier 1998.
The reform of the Community Customs Code was enshrined in Article 253 of the current code and a reform was planned for before 1 January 1998.
Les Honorables Parlementaires peuvent être certains que les États membres procèdent aux contrôles des exportations sur la base du code en vigueur.
The Honourable Members may rest assured that Member States conduct export controls on the basis of the current Code.
Dans l'optique d'implémenter ce service d'intérêt national, le Gouvernement de Côte d'Ivoire a décidé de lancer un appel d'offres en vue de sélectionner l'Opérateur du Service Postal Universel, conformément aux dispositions du code en vigueur.
In order to implement this national interest service, the Government of Côte d'Ivoire has decided to launch a tender to select the Universal Postal Service Operator, in compliance with the applicable code.
Il figure déjà dans le Code en vigueur.
That's in the existing code.
Légiférer sur les situations non prévues dans le Code en vigueur en éliminant les vides juridiques.
To legislate on situations not covered by the current code, and eliminate legal voids.
C'est dans ces perspectives que s'ordonnent les dispositions du Code en vigueur concernant le mariage.
It is in this perspective that the dispositions of the existing Code regarding matrimony should be seen.
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Synoniemen voor code en vigueur in het Frans

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