Cette attente est également exprimée dans le code ferroviaire.
This is an expectation which is also expressed in the Rail Code.
Ce diamètre correspond aux exigences du code ferroviaire.
This turning diameter is consistent with the Rail Code.
Mes services évaluent également des options en vue d'une refonte de la législation du premier paquet ferroviaire sur ce point, ce qui nous conduira à une refonte du code ferroviaire européen l'année prochaine.
My services are also assessing options with a view to recasting the legislation of the first railway package on this point, which will lead us to a recasting of the European railway code next year.
Le code ferroviaire établit des critères d'accessibilité applicables à tous les types de voitures ferroviaires.
The Rail Code sets out accessibility criteria that apply to all types of passenger rail cars.
Pour justifier cette demande, ils font valoir que leur cas est d'intérêt public et porte sur des questions qui ne sont pas traitées dans le code ferroviaire.
To justify their request, they submit that their case is of public interest and addresses issues that are not covered by the current Rail Code.
Pour ce qui est du premier point, le code ferroviaire traite des services qui devraient être fournis pour que les personnes ayant une déficience puissent voyager en train en jouissant d'un niveau de service fiable et constant.
Regarding the former, the Rail Code discusses services that should be provided so that passengers with disabilities may expect to travel by rail with a reliable and consistent level of service.
De fait, le code ferroviaire est le résultat d'un consensus établi entre la communauté des personnes ayant une déficience et l'industrie, et représente, à beaucoup d'égards, des compromis auxquels les transporteurs ferroviaires devraient adhérer.
In fact, the Rail Code is the result of a consensus-building exercise, between the community of persons with disabilities and industry, and represents, in many ways, compromises to which rail carriers are expected to adhere.
Plus particulièrement, dans l'examen de la conception d'une voiture ferroviaire, les normes établies dans le code ferroviaire constituent un point de référence utile.
In particular, when considering the design of a rail car, the standards set out in the Rail Code served as a useful reference point.
Ce principe est intégré au paragraphe 1.3.4. du code ferroviaire, qui prévoit qu'il doit y avoir un accès facile entre un dispositif de retenue pour fauteuil roulant et une toilette accessible aux fauteuils roulants.
This principle is reflected in section 1.3.4. of the Rail Code, which provides that there should be easy access between a wheelchair tie-down and a wheelchair-accessible washroom.
Tenant compte de l'importance de ce qui précède, le paragraphe 1.2.4 du code ferroviaire prévoit que les escaliers d'une voiture doivent être dotés de contremarches fermées.
In recognition of the importance of the foregoing, section 1.2.4 of the Rail Code provides that stairs on a passenger rail car should have closed risers.
Le code ferroviaire traite à la fois de la fourniture des services et du matériel utilisé pour le transport ferroviaire.
The Rail Code addresses both the provision of services and the equipment used in rail transportation.
Le code ferroviaire témoigne de cette responsabilité et encourage fortement les transporteurs à consulter des groupes de consommateurs au moment de l'élaboration et de la mise à l'essai de nouveaux aménagements.
The Rail Code reflects this responsibility and urges carriers to consult with consumer groups when developing and testing new designs.
Pour ce qui est de l'emplacement des accoudoirs mobiles, le code ferroviaire prévoit que les accoudoirs mobiles côté couloir doivent être répartis également dans toute la voiture et ce, afin d'offrir un choix de sièges pour satisfaire aux différents besoins des personnes ayant une déficience.
With respect to the location of movable armrests, the Rail Code provides that the movable aisle armrests should be evenly distributed throughout the rail car; the intention being to provide a selection of seating to meet the different needs of persons with disabilities.
