On envisage de réviser le code municipal en vue d'introduire les réformes nécessaires pour répondre aux besoins en matière de développement local et d'équité pour ce qui est de la participation des différentes ethnies et des hommes et des femmes dans les instances de délibération politique.
At the moment, consideration is being given to the need to amend the Municipal Code to introduce the reforms necessary to satisfy the needs of local development and of equity in ethnic and gender participation in policy-making forums and bodies.
346 et suivants du code municipal, n'est pas exclusif de la procédure dans la nature de Quo warranto (art.
346 and following of the Municipal Code is not exclusive of proceedings in the nature of quo warranto (art.
Le conseil a voté pour éliminer la disposition caduque du code municipal.
The council voted to eliminate the dead letter from the municipal code.
Le code municipal permet la mise en fourrière des objets obstruant les passages publics.
The municipal code allows for the impounding of items obstructing public pathways.
Les règlements municipaux ne remplacent pas les lois provinciales ni le code municipal.
Municipal by-laws do not supersede provincial laws or the municipal code.
Certains se sont demandé si l'avis respectait ce que le code municipal prescrit.
Some wondered whether the notice was respectful of the municipal code.
À ce moment là, tout ce que le code municipal prescrit doit être respecté.
At that moment, whatever the municipal code prescribes must be adhered to.
De plus, le code municipal stipule que tout règlement adopté doit être soumis à l'approbation des personnes habiles à voter et au gouvernement.
Furthermore, the municipal code provides that all regulations must be subject to the approval of those entitled to vote and of the government.
Suivant le code municipal, les municipalités peuvent modifier ou abroger des règlements afin d'accorder à toute compagnie ou personne la construction ou la gérance des infrastructures reliées à l'eau.
Under the municipal code, municipalities can amend or repeal regulations to allow any company or individual to build or manage water facilities.
En outre, le code municipal amendé prévoit la création de comités permanents d'accessibilité chargés de rédiger des budgets pour rendre les équipements et l'information plus accessibles.
In addition, the amended municipal code provided for the establishment of standing accessibility committees to draft budgets for improving the accessibility of facilities and information.
Le signal peut être lu par un lecteur portable transporté par le personnel municipal afin d'enregistrer des violations du code municipal associé à l'utilisation du contenant discret.
The signal may be read by a portable reader carried by municipal personnel to record violations of municipal code associated with the use of the discreet receptacle.
d'après l'arrêté 613 du code municipal.
Regulation 613 of the municipal code.
La même année, le code municipal pour les villes et les villages, le 町村制, chō-son-sei (ja), est créé.
In the same year, the municipal code for towns on villages, the 町村制, chō-son-sei (ja), was created.
