Vertaling van "code ou dans" in Engels
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Les moyens de défense ainsi que les justifications et excuses reconnus en matière pénale ou, compte tenu des adaptations nécessaires, en matière criminelle s'appliquent sous réserve des règles prévues dans le présent code ou dans une autre loi.
The defenses and the justifications and excuses recognized in penal matters or, adapted as required, in criminal matters apply subject to the rules provided in this Code or in any other Act.
«L'individu qui a acquis la nationalité ivoirienne jouit, à dater du jour de cette acquisition de tous les droits attachés à la qualité d'Ivoirien, sous réserve des incapacités prévues à l'article 43 du présent code ou dans les lois spéciales.».
"A person acquiring Côte d'Ivoire nationality shall from the date of such acquisition enjoy all the rights attaching to that nationality, subject to the disabilities prescribed in article 43 of this Code or in special statutes."
Vous pouvez soit ajouter des enregistrements dans le code ou dans la console de votre navigateur.
You can either add records in code or in your browser's console.
L'auteur en appelle par avance à la bienveillance des vénérables experts qui voudraient creuser un peu dans le code ou dans la conception mécanique (code arduino et fichiers STL disponibles en fin d'article).
The author appeals in advance to the benevolence of the venerable experts whom would like to dig a little in the code or in the mechanical conception (Arduino code and STL files available at the end of this article).
Cela pourrait être un problème dans leur code ou dans celui d'Apple. CloudKit
It could be a problem in their code or in Apple's. CloudKit
Rien dans le Code ou dans la common law ne justifie l'exigence additionnelle qu'il doit y avoir eu un procès «sur le fond».
There is no basis, in the Code or in the common law, for any super-added requirement that there must be a trial "on the merits".
Reste entière la question de savoir s'il peut exister, dans le Code ou dans quelque autre loi, d'autres infractions définies de telle façon que l'existence de contrainte est pertinente relativement à l'existence de la mens rea.
The question of whether other offences can be found, either in the Code or in some other statute, that are defined in such a way that the presence of coercion is relevant to the existence of mens rea remains open.
Quelques autres infractions contenues dans le même Code ou dans d'autres lois semblent, eu égard à leur gravité, avoir été prévues comme portant atteinte à l'humanité, notamment
In view of their seriousness, several other offences included in this Code or in other laws seem to have been envisaged as being a threat to humanity, in particular
C'est pourquoi, après avoir parlé de celles qui y sont mentionnées spécialement, nous dirons un mot des autres, c'est-à-dire, de celles dont il ne parle pas mais dont il est question dans d'autres parties du Code ou dans les lois particulières.
Accordingly, after discussing those which are specifically mentioned, we will say a word about others, namely those which are not discussed but which are mentioned in other parts of the Code or in particular statutes.
En conséquence à moins que le législateur ne se soit exprimé autrement en termes clairs et exprès dans le Code ou dans toute autre loi, il a voulu que le Code ait préséance sur toutes les autres lois lorsqu'il y a conflit.
Therefore, short of that legislature speaking to the contrary in express and unequivocal language in the Code or in some other enactment, it is intended that the Code supersede all other laws when conflict arises.
Remarque : Rien dans le présent Code ou dans toute politique de Visa ne vous interdit de communiquer directement avec les agences publiques ou les autorités policières concernant des violations réelles ou potentielles des lois ou réglementations.
Note: Nothing in this Code or in any Visa policy prevents you from communicating directly with government agencies or law enforcement about actual or potential violations of laws or regulations.
Calcul des délais 1.06 Sauf indication contraire dans le Code ou dans les présentes règles, le calcul des délais prescrits par les présentes règles est soumis aux règles civiles du tribunal.
1.06 Where not otherwise specified in the Code or in these Rules, a reference to time in these Rules shall be computed in accordance with the court's civil rules.
Tel qu'utilisés dans le présent Code ou dans une loi de la Législature, à moins qu'il n'en soit prévu autrement ou que le contexte exige une interprétation, une application ou un sens différents
As used in this Code or in any Act of the Legislature, unless it is otherwise provided or the context requires a different construction, application, or meaning
