Vertaling van "codifier un" in Engels
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Nous devons préciser et codifier un principe similaire voulant que les droits relatifs à l'utilisation équitable et d'autres exceptions et droits importants des utilisateurs puissent être perdus en signant un contrat ou en y renonçant.
We need to clarify and codify a similar principle that fair dealing rights and other important users' rights and exceptions cannot be lost by contracting out or by waivers.
Il confirme mes deux arguments, à savoir que s'il y a déjà une immunité codifiée, alors pourquoi devons-nous en codifier une nouvelle et, le cas échéant, pourquoi ne pas codifier un critère que les tribunaux appliquent déjà?
He proves my two points, that if there's already an immunity codified, then why do we need to codify a new one, and if so, why not codify a criteria that is already applied in the courts?
Il a été considéré pendant longtemps comme un exemple de peintre ayant réussi à obtenir et à codifier un style artistique de plus en plus reconnu, qui réconciliait à parts égales les élites et le peuple.
His shadow was projected at length as an example of a painter who had managed to define and codify an artistic style that became successful and reconciled the elites and the people alike.
La Nouvelle-Zélande n'était pour l'heure pas convaincue qu'il soit nécessaire d'essayer de codifier un instrument international sur la manière exacte dont un registre devrait être consulté.
New Zealand was not at that stage convinced that it was necessary to attempt to codify an international instrument on exactly how a register should be consulted.
Le fait que la communauté forestière mondiale n'ait pas réussi à codifier un document juridiquement contraignant depuis 1992 a contribué à l'échec des tentatives de remédier au phénomène d'importance majeure que représente le déboisement dû à des facteurs socioéconomiques.
The failure of the global forest community to codify a legally binding document since as long ago as 1992 has contributed to the failure of forests to address the key phenomenon of socio-economic-induced deforestation.
Il s'agit plutôt de codifier un régime légal afin que toutes les personnes visées par ce régime connaissent les règles du jeu.
Exactly. It's more like codifying a legal regime so that everybody who falls under that regime knows the rules to play by.
La proposition présentée par les CE tentait de codifier un accord commun sur le genre de redevances et d'impositions se rapportant aux importations et aux exportations qui étaient acceptables et légitimes.
The current EC proposal was an attempt to codify a common understanding of what kind of fees and charges connected with import and export were indeed allowable and legitimate.
Les propositions ci-dessus amèneraient à codifier un certain nombre de décisions importantes de la Cour et à préciser plusieurs points sur lesquels une incertitude subsiste, d'où une réglementation plus claire, plus simple, plus transparente et plus accessible.
The above proposals would result in codifying a number of important Court decisions and clarifying several points on which there is uncertainty, resulting in clearer, simpler, more transparent and accessible regulation.
L'Équateur considérait que le fait de codifier un mode de traitement élaboré sur la base de critères discriminatoires était lui-même discriminatoire.
Ecuador considered that codifying a pattern of treatment that was developed based on discriminatory criteria was itself discriminatory.
Le problème de la généralité est inhérent à toute première tentative de codifier un sujet, et il marque également, jusqu'à un certain point, les articles sur la responsabilité des États.
The problem of generality was inherent in any first attempt to codify a subject, and that was also true to some extent of the articles on State responsibility.
La Charte a été établie pour améliorer le fonctionnement du système économique mondial et, à cette fin, vise à codifier un certain nombre de principes, de règles et de normes concernant les relations économiques internationales.
The Charter was initiated with a view to improving the functioning of the global economic system and, to this end, seeks to codify a number of principles, rules and norms relating to international economic relations.
Cette réalité fondamentale réfute la thèse selon laquelle le traité pourrait permettre de codifier un régime discriminatoire qui diviserait la planète en deux : d'un côté les Etats nantis de l'arme nucléaire; de l'autre, les Etats non nantis.
This basic reality also lays to rest the claim that the CTBT will somehow help codify a discriminatory regime, dividing the world between nuclear "haves" and "have-nots".
En fait, le projet d'articles tente de codifier un ensemble de règles dans un domaine dans lequel les États ont déjà depuis longtemps une réglementation bien développée.
In fact, the draft articles were an attempt to codify a set of rules in an area in which States already had long-standing, well-developed regulations.
