En outre, au moins les deux tiers des membres du conseil d'administration et de la direction d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative doivent être des ressortissants suisses.
In addition, at least two thirds of the members of the board of directors and of the management of a joint stock company, of a partnership limited by shares, of a corporation with limited liability or of a co-operative society must be Swiss nationals.
La SPF ne peut être qu'une Sàrl, une SA, une société coopérative ou une société en commandite par actions.
conversion des kolhosps en sociétés en commandite par actions
(c)conversion of the kolhosps into joint stock societies
Certains types d'organisations telles que les banques, les compagnies d'assurance, les sociétés en commandite par actions et les coopératives étaient régies par des dispositions particulières figurant dans les lois pertinentes.
For certain types of organizations, e.g., banks, insurance and joint stock companies and cooperatives, special provisions existed in the relevant laws.
Signalons enfin la construction de centrales à vocation purement commerciale produisant électricité et chaleur, financée et organisée par des sociétés en commandite par actions.
Finally, the construction of purely commercial power plants with combined heat and power production financed and organized by joint-stock companies.
La date et le numéro du certificat d'enregistrement des parts émises par un organisme financier doivent également être inclus dans le cas des sociétés en commandite par actions.
The date and number of the certificate registering shares issued by a financial body should also be included for joint-stock companies.
Les politiques récemment adoptées sur la propriété foncière et immobilière privée sont appliquées et l'industrie du bâtiment est en cours de privatisation grâce à la création de sociétés en commandite par actions.
Recent policies on private ownership of houses and land are under implementation and the construction industry is being privatized by the creation of joint-stock companies.
Parmi les organismes de la société en commandite par actions, on trouve un conseil d'administration de trois membres et un conseil de surveillance.
The bodies of the joint stock company include a three-member board of directors and supervisory board.
Appartements occupés par les propriétaires dans des immeubles d'appartements, les propriétaires étant regroupés en société en commandite par actions
Owner-occupied flats in multi-flat buildings organized as joint-stock companies; and
Une société de titrisation doit prendre la forme d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative organisée comme une société anonyme.
A securitisation company must take the form of public limited company, a joint stock company, a private limited company or a cooperative with limited liability.
Il y a des prescriptions supplémentaires pour certains types d'activité (banque et assurance par exemple) ou certains types d'entreprise, par exemple les sociétés en commandite par actions.
There are additional requirements for certain types of business, e.g. banking, insurance, or for certain types of organizational form, e.g. joint stock companies.
Sous sa forme initiale, le soukouk ressemble aux actions d'une société en commandite par actions occidentale, son trait caractéristique étant le fait que l'investisseur possède sur les actifs un droit de jouissance qui est proportionnel au montant qu'il a souscrit.
In this original form, sukuk resemble shares in a western joint stock company. The defining feature of sukuk is that the investor has a beneficial interest in assets proportional to the amount subscribed.
Société en commandite par actions - est une société de personnes destinée aux grandes entreprises familiales.
