Vertaling van "contester une cotisation" in Engels
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dispute an assessment
object to an assessment
appeal an assessment
Cela inclurait les cas où le promoteur offre de fournir à une personne la documentation et les instructions pertinentes pour contester une cotisation ou pour porter en appel la décision d'un tribunal à l'égard de l'opération ou de la série d'opérations.
This would include situations where the promoter offers to provide to a person relevant documentation and guidance to dispute an assessment or file an appeal of any court's decision in respect of the transaction or series.
Les contribuables ont droit à un traitement équitable dans le cadre de toutes leurs transactions avec l'ARC, y compris le droit de contester une cotisation.
Taxpayers are entitled to fair treatment in all their dealings with the CRA, including the right to dispute an assessment.
Vous avez le droit de contester une cotisation ou une nouvelle cotisation si vous pensez qu'il y a eu une erreur dans l'application de la loi.
You have the right to object to an assessment or reassessment if you think the law has not been applied correctly.
Pour contester une cotisation de l'Agence de revenu du Canada, pour s'assurer de la nature civile ou criminelle d'une enquête ainsi que pour connaître vos obligations et vos droits face aux enquêteurs de l'ARC, les conseils d'un juriste professionnel peuvent être essentiels.
In order to object to an assessment of the Canada Revenue Agency, to determine the civil or criminal nature of an investigation, and to know your obligations and rights towards the CRA investigators, the advice of a professional lawyer can be essential.
Selon la législation en vigueur, un contribuable peut contester une cotisation d'impôt pour une année d'imposition donnée.
Under the existing law, a taxpayer may appeal an assessment of tax for a particular taxation year.
Les contribuables peuvent contester une cotisation ou une nouvelle cotisation émise par suite d'une divulgation volontaire, mais non en ce qui a trait à la renonciation à la pénalité ou aux intérêts.
Individuals may appeal an assessment or reassessment made as a result of a disclosure, but not with respect to the waiver of penalty or interest.
Pour contester une cotisation, une détermination ou une décision, allez à Plaintes et différends.
De plus, l'Union ne cautionnera pas ou ne fournira pas d'aide financière ou autre à un membre qui souhaite contester une cotisation qui est émise en accord avec le règlement.
In addition, the Union will not endorse or provide financial or other support to a member who wishes to dispute an assessment that is issued in accordance with the Agreement.
Contester une cotisation qui a été établie à partir des conclusions de l'examen de votre demande de RS&DE.
Dispute an assessment based on the findings of the review of your SR&ED claim.
Si vous désirez contester une cotisation sur actifs nets, nous vous assisterons dans la préparation de votre dossier afin que vous puissiez clarifier votre situation auprès des autorités fiscales.
If you wish to contest a net worth assessment, we will assist you in the preparation of your file in order to clarify your situation for the tax authorities.
veiller à ce que les particuliers et les sociétés qui désirent contester une cotisation ou une autre décision exercent leur droit à un recours.
Services offerts en ligne pour produire ou modifier une déclaration, faire un paiement, contester une cotisation ou une détermination, changer une adresse, calculer des prestations familiales, demander le dépôt direct, et plus.
Online service options for filing returns, making a payment, changing returns, disagreeing with an assessment or determination, changing an address, calculating family benefits, getting direct deposit, and more.
Par l'entremise de la Direction générale des appels, vous pouvez contester une cotisation ou le montant des impôts établi pour votre entreprise aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Objections and appeals You can dispute tax assessments or taxes imposed on your business under the Income Tax Act through CRA's Appeals Branch.
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Synoniemen voor contester une cotisation in het Frans
