Désignation d'une cotisation exclue par un survivant
Designation of an exempt contribution by a survivor
Quand une cotisation peut être désignée comme une cotisation exclue
When a contribution can be designated as an exempt contribution
Si vous versez des cotisations, sauf un transfert admissible ou une cotisation exclue, pendant que vous êtes un non-résident, vous devrez payer un impôt de 1 % pour chaque mois où les cotisations demeurent dans le compte.
If you make a contribution, except for a qualifying transfer or an exempt contribution, while you are a non-resident, you will be subject to a 1% tax for each month the contribution stays in the account.
Le nouveau paragraphe 207.01(2) de la loi précise en quoi consiste une « cotisation exclue ».
New subsection 207.01(2) of the Act defines "exempt contribution".
Plus précisément, la cotisation versée par le survivant d'un particulier à un CÉLI dont le survivant est le titulaire est une cotisation exclue si les conditions suivantes sont réunies.
More specifically, a contribution made by an individual's survivor to a TFSA of which the survivor is the holder is an exempt contribution if the following conditions are met.
Les bénéficiaires (autres qu'un survivant) qui reçoivent un paiement du CELI du titulaire décédé ne peuvent cotiser et désigner aucun montant comme cotisation exclue.
Beneficiaries (other than the survivor) who receive a payment from the deceased holder's TFSA cannot contribute and designate any amount as an exempt contribution.
Le montant qui peut être désigné comme une cotisation exclue est habituellement limité à la JVM à la date du décès.
The amount that may be designated as an exempt contribution is usually limited to the FMV at the date of death.
La modification du paragraphe 207.01(3) tient compte du fait que la définition de l'expression « cotisation exclue » est passée du paragraphe 207.01(2) au paragraphe 207.01(1) de la Loi.
Subsection 207.01(3) is amended to reflect the movement of the definition "exempt contribution" from subsection 207.01(2) of the Act to subsection 207.01(1) of the Act.
Pour que le survivant puisse désigner une cotisation exclue, il doit cotiser le montant à son CELI pendant la période de roulement.
For the survivor to designate an exempt contribution, the amount must be received and contributed to their TFSA during the rollover period.
Un survivant bénéficiaire a l'option de cotiser et de désigner la totalité ou une partie du paiement au survivant comme une cotisation exclue à son CELI, sans que cela affecte ses droits inutilisés de cotisation à un CELI, pourvu qu'il respecte certaines conditions et limites.
A survivor who is a beneficiary has the option to contribute and designate all or a portion of a survivor payment as an exempt contribution to their own TFSA, without affecting their own unused TFSA contribution room, as long as they meet certain conditions and limits.
Lorsque le survivant est désigné comme bénéficiaire directement dans le CELI ou par le truchement du testament du défunt, il est possible de transférer directement ou indirectement le produit dans le CELI du survivant et de désigner la cotisation comme une « cotisation exclue ».
When the survivor is designated as beneficiary directly on the TFSA or through the deceased's will, it is possible to directly or indirectly transfer the proceeds to the survivor's own TFSA and designate the contribution as an "exempt contribution."
Excédent CELI le total des cotisations versées par le titulaire dans tous ses CELI à un moment donné au cours de l'année civile ou avant, sauf un transfert admissible ou une cotisation exclue,
the total of all contributions made by the holder to all their TFSAs at or before a particular time in the calendar year, excluding a qualifying transfer or an exempt contribution,
Le nouveau paragraphe 207.01(2) de la loi précise en quoi consiste une cotisation exclue pour l'application de l'impôt spécial applicable aux cotisations excédentaires versées à un CÉLI.
New subsection 207.01(2) of the Act describes an exempt contribution for the purpose of the special tax on excess TFSA contributions.