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d'une question devant
Vertaling van "d'une question devant" in Engels
an issue which should
a matter to
Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une question devant faire l'objet d'une rencontre facilitée.
I do not feel this is an issue that needs a facilitated meeting.
Il s'agit là d'une question devant faire l'objet d'une médiation projet par projet.
This is an issue that needs to be mediated on a project-by-project basis.
Il s'agit selon moi d'une question devant être débattue en séance plénière et je pense qu'aucune date ne peut encore être fixée.
I regard this as an issue for debate in the plenary and believe that no date can as yet be set.
Par souci de clarification, je comprends qu'il s'agit d'une question devant les tribunaux, mais la motion demande simplement que la ministre comparaisse pour qu'on puisse lui poser des questions au sujet de la violation de la vie privée.
Just for the purpose of clarification, I appreciate what you're saying about the matter being before the courts, but the motion clearly just asks for the minister to appear so that we can question her about the breach of privacy.
Il s'agirait là d'une question devant être réglée, non pas au moyen d'une médiation ou d'une négociation entre le représentant de l'insolvabilité et le créancier garanti, mais par le tribunal lui-même conformément aux dispositions de la loi sur l'insolvabilité.
It would not be a question of mediation or negotiation between the insolvency representative and the secured creditor, but rather a matter to be determined by the court, based upon the provisions of the insolvency law.
Des prescriptions trop strictes en ce qui concerne des questions telles que la représentation des parties dans le processus de négociation collective peuvent amoindrir son efficacité et il s'agit d'une question devant être déterminée par les parties elles-mêmes
Excessively strict prescriptions on such matters as the composition of the representatives of the parties in the process of collective bargaining may limit its effectiveness and this is a matter which should be determined by the parties themselves.'
16.2 Si un membre d'un comité est frappé d'incapacité après qu'a commencé l'audition d'une question devant le comité, les autres membres du comité peuvent continuer de tenir l'audience et rendre une décision sur la question.
16.2 If, after a committee commences a hearing into a matter, a member of the committee becomes incapacitated, the remaining members of the committee may continue to hear the matter and to render a decision with respect to it.
Manifestement, certains continuaient d'estimer que la propriété et le contrôle des SIR mettaient en jeu d'importantes questions de politique de concurrence et qu'il s'agissait d'une question devant faire l'objet de travaux empiriques plus approfondis.
Clearly, the perception remains that important competition policy issues are involved in CRS ownership and control and that this is a topic for further empirical work.
Cependant, je ne crois pas qu'il s'agisse d'une question devant être décidée ou discutée au niveau de l'UE.
I do not however share the view that this is something that should be decided or debated at EU level.
Les intimées ajoutent que l'achat de terrains par voie de négociation ou d'expropriation ne produit pas de bruit, et qu'il ne s'agit donc pas d'une question devant être traitée dans le cadre d'une plainte sur le bruit et les vibrations.
The respondents add that land acquisition by negotiation or expropriation does not cause noise, and therefore is not an issue to be dealt with in a noise and vibration complaint. In Decision No.
Plus précisément, au sens de l'article 17.5 ii), il ne s'agissait pas d'un "fait communiqué conformément aux procédures internes appropriées aux autorités" et il ne s'agit donc pas d'une question devant être considérée par le Groupe spécial.
More particularly, in terms of Article 17.5(ii), it was not a 'fact made available in conformity with appropriate domestic procedures to the authorities', and is therefore not a matter to be considered by the Panel.
Il a été dit qu'une telle note pourrait servir à rappeler qu'il s'agissait là d'une question devant être abordée par les parties et qui n'était pas traitée dans le Règlement.
It was said that such a footnote could serve as a reminder that the matter was one which the parties needed to address and was not dealt with in the Rules.
Tel n'était pas l'objectif des travaux préparatoires du Groupe. Il s'agissait bien plutôt d'une question devant faire l'objet de négociations.
This was not the objective of the Group's preparatory work, but rather was a matter for negotiation.
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Synoniemen voor d'une question devant in het Frans
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