Je crois qu'il y a dans le Code des prescriptions plus précises.
I think there are more specific requirements in the code.
Le troisième principe fondamental dans le Code de déontologie concerne les intérêts personnels.
The third basic principle in the code of ethics concerns private interests.
Ces pratiques s'inspirent de l'orientation générale donnée dans le Code.
These build on the general direction set out in the Code.
Il y a désormais beaucoup d'infractions mixtes dans le Code.
There are a lot of hybrid offences in the code now.
Ces peines minimales obligatoires existent déjà toutes dans le Code.
These are all existing minimum mandatory sentences in the code.
Peut-être cet aspect devrait-il être traité différemment dans le Code.
Perhaps this aspect should be addressed differently in the code.
Liste des motifs illicites de discrimination énumérés dans le Code.
A list of the prohibited grounds of discrimination listed in the Code.
Ces rôles et responsabilités seront certainement précisés dans le Code.
In the Code, these roles and responsibilities would certainly be clarified.
C'est donc une présomption importante prévue dans le Code criminel.
So this is an important presumption that exists in the code.
Les règles générales sont énoncées dans le Code de procédure civile.
General regulations are contained in the Code of Civil Procedure.
Toutes ces questions sont réglées dans le Code de procédure civile.
All these issues are regulated in the Code of Civil Procedure.
Les mêmes notions figurent dans le Code de procédure civile.
Similar concept is introduced in the Code on Civil Procedure.
Ces règles se retrouvent dans le Code d'instruction criminelle.
These rules are contained in the Code of Criminal Procedure.
