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in the Model Code
Les questions relatives à la technologie ne sont pas abordées expressément dans le Code type pour le moment.
Technological issues are not currently specifically addressed in the Model Code.
Cette comparaison entre deux normes contenues dans le Code type et la loi québécoise montre qu'en effet il y avait déjà des distinctions importantes entre les deux régimes normatifs qui existaient lors des discussions sur la future LPRPDE.
This comparison of two standards contained in the Model Code and the Quebec act shows that significant distinctions already existed between the two normative regimes in place at the time of the discussions leading to PIPEDA.
Par ce projet de loi, on protège ces informations en exigeant que les organisations respectent les obligations énoncées dans le code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation, également connue sous le nom CFA.
This bill is designed to protect this type of information by requiring organizations to respect the obligations set out in the model code for the protection of personal information prepared by the Canadian Standards Association, or CSA.
Le Code énonce dix principesNote de bas de page 95, alors que la loi québécoise ne prescrit aucun principe comme tel, mais édicte néanmoins des normes relatives à tous les principes contenues dans le Code type.
The Code sets out ten principles;Footnote 95 the Quebec act does not prescribe principles as such, but nevertheless establishes standards related to each of the principles contained in the Model Code.
Les obligations que la Loi impose à toute organisation se trouvent énoncées dans le Code type sur la protection des renseignements personnels (« Code type »), qui est l'Annexe 1 à la Loi.
The obligations PIPEDA imposes on an organization can found in the Model Code for the Protection of Information ("Model Code"), which is Schedule I to PIPEDA.
La nouvelle loi s'inspire des principes contenus dans le Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation.
The new law is based on the principles contained in the Model Code for the Protection of Personal Information drawn up by the Canadian Standards Association.
Les points prioritaires énumérés dans le code type sont largement considérés, dans leur contexte comme dans leur formulation, comme une série complète de règles minimales que les participants au commerce électronique devraient s'engager à respecter pour inspirer suffisamment confiance à leurs partenaires.
The priority items as set out in the model are broadly perceived, both in their mutual context and in their formulation, as a complete set of rules to which e-commerce partners should as a minimum commit themselves in order to generate sufficient trust among other parties.
Toute législation provinciale devra comprendre, à tout le moins, les dix principes mis de l'avant dans le code type de l'ACN.
Any provincial legislation will have to contain, at a minimum, the ten principles set forth in the CSA Model Code.
Les principes énoncés dans le code type de la CSA pourraient servir de fondement à l'élaboration d'une loi uniforme et ces principes sont compatibles avec ceux de la loi québécoise qui réglemente la protection des données dans le secteur privé.
The principles in the CSA Model Code represent a good base on which to build a Uniform statute and these principles are consistent with the principles in the Quebec Act which regulates data protection in the private sector.
Le Comité consultatif sur l'autoroute de l'information a invité le gouvernement fédéral à adopter une loi qui obligerait divers secteurs ou organismes à respecter les normes de pratiques équitables en matière d'information contenue dans le code type de la CSA.
The Information Highway Advisory Council has called on the federal government to adopt legislation that would require sectors or organizations to meet the standards of fair information practices contained in the CSA model code.
AOL Canada se préoccupe de l'éventualité que des restrictions rigides et des mécanismes obligatoires viennent miner le cadre souple et évolutif envisagé dans le code type de la CSA et adapté par l'industrie d'Internet dans le code de l'ACFI.
AOL Canada is concerned about the prospect of drafting rigid restrictions and mandatory enforcement mechanisms onto the flexible and evolving framework envisioned in the CSA model code and adapted by the Internet industry in the CAIP code.
Ces principes ont été établis dans le code type sur la protection des renseignements personnels de la CSA et enchâssés dans l'annexe 1 de la LPRPDE.
Ce rapport a été compilé conformément aux lignes directrices sur l'EFVP publiées par le Conseil du Trésor, y compris les dix principes énoncés dans le code type de protection des renseignements personnels de l'Association canadienne des normes (CSA).
The report was conducted using Treasury Board guidelines for conducting PIAs, which incorporates the ten principles of the Canadian Standards Association (CSA) Model Code for assessing fair information handling practices.
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