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date certaine
Definitie
Vertaling van "date certaine" in Engels
Definitie
Notre site permet de donner une date certaine sur une invention.
Our site allows to give a certain date on an invention.
Il peut conclure toutes les ventes en matière immobilière, il donne aux actes une force probante et une date certaine.
He may conclude all sales in real estate notary acts give probative value a certain date.
Veuillez indiquer une date certaine à laquelle cette pratique discriminatoire à l'encontre des étrangers en matière de fixation des prix sera éliminée.
Please indicate a date certain by when this practice of discrimination against foreigners in pricing decisions will be eliminated.
Dans le domaine de l'agriculture, nous avons une occasion véritablement historique d'éliminer toutes les formes de subventions à l'exportation à une date certaine.
In agriculture we have a truly historic opportunity to eliminate all forms of export subsidies at a date certain.
Cela nous donne donc plus d'une date possible, donc pas de date certaine, mais cela permet de vérifier toutes les dates possibles.
This gives us several possible dates, so no specific date, but it allows checking all these possible dates.
Produit des attestations d'archivage contenant l'ensemble des éléments de preuve associés (date certaine, empreintes, scellement, etc.)
Produces archiving certificates containing all associated pieces of evidence (specific date, fingerprints, seal, etc.)
Notre preuve permet également de garantir l'intégrité et de certifier à une date certaine des documents importants comme des constats, états des lieux, testaments, etc...
Our proof also ensures integrity and certifies at a certain date the important documents such as findings, inventories, wills, etc...
C'est la raison pour laquelle certains systèmes juridiques énoncent des prescriptions formelles supplémentaires qui visent à établir une date certaine pour les gages avec dépossession.
It is for this reason that some legal systems impose additional formal requirements designed to establish a certain date for possessory pledges.
Cet horodatage offre la preuve d'existence à une date certaine des données horodatées, donc du fichier à partir duquel a été calculée l'empreinte numérique.
This timestamping is proof of the existence of the time stamped data on a certain date, and therefore of the file from which the fingerprint has been created.
Qui permet de donner date certaine (antériorité de droit d'auteur) à votre dépôt de création.
This gives a date certain (anteriority of author's rights) to your filing.
Il appartient au client de conserver la preuve de son retour en l'effectuant en recommandé ou en suivi ou par tout autre moyen permettant de donner une date certaine à cet envoi.
It is up to the customer to keep proof of his/her return by registered or followed post or any other means showing a certain date of the posting.
Dans d'autres systèmes juridiques, un écrit, une date certaine, une légalisation, voire un enregistrement peuvent être requis pour qu'une réserve de propriété soit opposable.
In other legal systems, a writing, a date certain, notarization or even registration may be required for a retention-of-title clause to be effective.
différents satellites en orbite se voient attribués des paramètres standards spécifiés qui sont aussi définis selon la position orbitale à une date certaine
different satellites in the orbit are caused to have specified standardized parameters, and also defined according to an orbital position at the a certain date
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Synoniemen voor date certaine in het Frans
Suggesties
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