Notre site permet de donner une date certaine sur une invention.
Il peut conclure toutes les ventes en matière immobilière, il donne aux actes une force probante et une date certaine.
He may conclude all sales in real estate notary acts give probative value a certain date.
Cela nous donne donc plus d'une date possible, donc pas de date certaine, mais cela permet de vérifier toutes les dates possibles.
This gives us several possible dates, so no specific date, but it allows checking all these possible dates.
Produit des attestations d'archivage contenant l'ensemble des éléments de preuves associées (date certaine, empreintes, scellement, etc.).
Produces archiving certificates containing all associated pieces of evidence (specific date, fingerprints, seal, etc.).
Veuillez indiquer une date certaine à laquelle cette pratique discriminatoire à l'encontre des étrangers en matière de fixation des prix sera éliminée.
Please indicate a date certain by when this practice of discrimination against foreigners in pricing decisions will be eliminated.
Dans le domaine de l'agriculture, nous avons une occasion véritablement historique d'éliminer toutes les formes de subventions à l'exportation à une date certaine.
In agriculture we have a truly historic opportunity to eliminate all forms of export subsidies at a date certain.
Notre preuve permet également de garantir l'intégrité et de certifier à une date certaine des documents importants comme des constats, états des lieux, testaments, etc...
Our proof also ensures integrity and certifies at a certain date the important documents such as findings, inventories, wills, etc...
C'est la raison pour laquelle certains systèmes juridiques énoncent des prescriptions formelles supplémentaires qui visent à établir une date certaine pour les gages avec dépossession.
It is for this reason that some legal systems impose additional formal requirements designed to establish a certain date for possessory pledges.
Il lui est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
It is therefore recommended that proof be provided of this return, which presupposes that the products are returned with parcel tracking or by any other means giving a certain date.
Cet horodatage offre la preuve d'existence à une date certaine des données horodatées, donc du fichier à partir duquel a été calculée l'empreinte numérique.
This timestamping is proof of the existence of the time stamped data on a certain date, and therefore of the file from which the fingerprint has been created.
Qui permet de donner date certaine (antériorité de droit d'auteur) à votre dépôt de création.
This gives a date certain (anteriority of author's rights) to your filing.
Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi.
The customer must retain any evidence of return, which implies that the items be returned by registered mail or by any other means giving a certain date in the shipment.
Il appartient au client de conserver la preuve de son retour en l'effectuant en recommandé ou en suivi ou par tout autre moyen permettant de donner une date certaine à cet envoi.
It is up to the customer to keep proof of his/her return by registered or followed post or any other means showing a certain date of the posting.
