Vertaling van "de STIB" in Engels
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Seuls les fournisseurs de services de télécommunication qui détiennent une licence de STIB peuvent acheminer du trafic internationalement.
Only telecommunications providers that have a BITS licence may carry traffic internationally.
Le formulaire 503 est émis une seule fois lors de la demande d'une nouvelle licence de STIB.
Form 503 is issued once when applying for a new BITS licence
Veuillez confirmer, en indiquant le nom de l'entreprise sous lequel elle s'est inscrite ainsi que les dates d'inscription comme revendeur et titulaire de STIB.
Please confirm, identifying the company name under which it has registered and the dates of registration as Reseller and BITS licensee.
Quant à l'exigence de recours aux affidavits, le Conseil mentionne qu'il demande un affidavit soit pour l'attribution soit pour le renouvellement d'une licence de STIB.
Regarding the requirement for affidavits, the Commission notes that an affidavit is required for either the issuance or the renewal of a BITS licence.
D'après le Conseil, contrairement au régime d'enregistrement, l'obligation d'obtenir une licence de STIB selon la Loi est applicable par une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire selon le paragraphe 73(1) de la Loi.
The Commission notes that unlike a registration regime, the requirement to obtain a BITS licence under the Act is enforceable through an offence punishable on summary conviction under subsection 73(1) of the Act.
Les titulaires de licence d'exploitation de STIB sont des entités que le CRTC a autorisées à acheminer du trafic de télécommunications entre le Canada et un autre pays.
BITS licensees are entities that the CRTC has authorized to carry telecommunications traffic between Canada and any other country.
Dans une lettre du 11 février 2005, le Conseil a lancé un appel d'observations sur une série de propositions visant à rationaliser le régime d'attribution de licences à l'égard des fournisseurs de STIB.
In a letter dated 11 February 2005, the Commission called for comments on a number of proposals to streamline the licensing regime for BITS providers.
Inscrivez-vous en tant que fournisseur de télécommunications, responsabilités et obligations réglementaires, liste des fournisseurs inscrits, licences d'exploitation de STIB, soutien pour s'inscrire, et règlement extrajudiciaire des différends.
For Telecommunications Providers Register as a telecommunications provider, responsibilities and regulatory obligations, list of registered providers, BITS licences, registration support, and alternative dispute resolution.
Les Compagnies et la STC ont remis en question le besoin permanent d'affidavits exigés pour les licences de STIB.
The Companies and TCC questioned the continuing need for affidavits required for BITS licences.
Tous les fournisseurs dotés d'installations et ceux qui ne sont pas dotés d'installations qui acheminent du trafic de télécommunications internationalement doivent obtenir une licence d'exploitation de STIB.
All Facilities-Based Providers and those Non-Facilities Based Providers that carry telecommunications traffic internationally must obtain a BITS licence.
Les fournisseurs non dotés d'installations peuvent utiliser les formulaires de collecte de données au format papier s'ils ne sont pas déjà inscrits comme fournisseurs dotés d'installations ou titulaires d'une licence d'exploitation de STIB.
Non-Facilities-Based Providers may file using paper Data Collection Forms if they are not already registered as a Facilities-Based Provider or a BITS licensee.
respecte les exigences réglementaires en matière de dépôt pour maintenir sa licence de STIB et son inscription à titre de revendeur, si elle est inscrite auprès du Conseil et a obtenu une licence de STIB.
if registered and has a BITS licence, is up to date with all ongoing regulatory filings to maintain the BITS licence and registration.
Le Conseil convient qu'il est justifié de maintenir la condition de licence relative aux obligations prévues dans le régime de contribution pour rappeler aux titulaires de STIB qu'elles sont assujetties au régime.
The Commission agrees that there is merit in retaining the condition of licence relating to the obligations under the contribution regime as a means of alerting all BITS licensees that they are subject to this regime.
