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Publiciteit
devant la ftc

Vertaling van "devant la ftc" in Engels

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to the FTC
Lorsqu'une partie refuse de se conformer à une décision de la NAD, l'affaire est renvoyée devant la FTC.
When a party refuses to comply with an NAD decision, a referral is made to the FTC.
Cette approche est cohérente avec les relations que nous entretenons de longue date avec le National Advertising Review Board (NARB) du Better Business Bureau, qui porte les réclamations en matière de publicité devant la FTC.
This approach would be consistent with our longstanding relationship with the National Advertising Review Board (NARB) of the Better Business Bureau, which refers advertising complaints to the FTC.
S'agissant des affaires qui sont décidées devant la FTC, diverses règles de procédure visant à garantir l'équité sont appliquées, notamment la règle selon laquelle les procédures décisionnelles doivent se dérouler avec célérité, et les dispositions qui prévoient que le juge administratif doit être indépendant.
With respect to those matters that are adjudicated before the FTC, various procedural rules seeking to ensure fairness are in place, including requirements that adjudicative proceedings be conducted expeditiously, and provisions that the administrative law judge be independent.
Jugée en première instance par un juge de droit administratif (au terme d'une décision de 464 pages), l'affaire a été portée devant la FTC en appel.
Ruled by an administrative law judge and following a 464-page decision, the case was brought on appeal before the FTC.
Toute fausse déclaration au grand public concernant l'adhésion d'une organisation aux principes du bouclier de protection des données peut donner lieu à des poursuites devant la FTC ou devant toute autre instance administrative compétente.
Any misrepresentation to the general public concerning an organization's adherence to the Safe Harbor Principles may be actionable by the Federal Trade Commission or other relevant government body.
Les lois antitrust sont appliquées principalement dans le cadre de procédures intentées devant les tribunaux fédéraux par le Département de la justice, des parties privées ou les procureurs généraux des États, ainsi qu'au moyen de procédures administratives devant la FTC.
U.S. antitrust laws are enforced mainly through proceedings brought in federal courts, either by the Department of Justice, private parties, or state attorneys general, and in FTC administrative proceedings.
Lorsqu'une partie refuse de se conformer à une décision de la NAD, l'affaire est renvoyée devant la FTC.
When a party refuses to comply with an NAD decision, a referral is made to the FTC.
Lorsqu'une partie refuse de se conformer à une décision de la NAD, l'affaire est renvoyée devant la FTC.
When a party refuses to comply with an NAD decision, a referral is made to the FTC.
Cette approche est cohérente avec les relations que nous entretenons de longue date avec le National Advertising Review Board (NARB) du Better Business Bureau, qui porte les réclamations en matière de publicité devant la FTC.
This approach would be consistent with our longstanding relationship with the National Advertising Review Board (NARB) of the Better Business Bureau, which refers advertising complaints to the FTC.
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Synoniemen voor devant la ftc in het Frans

Publiciteit

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