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devant le csars
Vertaling van "devant le csars" in Engels
to SIRC
Bien que j'aie le droit de porter plainte devant le CSARS, il est plus important pour moi, pour tous mes collègues à la Chambre et pour ceux qui nous suivront de nous prononcer clairement en faveur de la défense de nos droits et privilèges comme députés.
While I do indeed have the right to complain to SIRC, it is more important for myself, all my colleagues in the House and those who follow us that we make a clear statement in defence of our rights and privileges as members of parliament.
Par conséquent, Mme Sullivan a porté plainte devant le CSARS et sa plainte fait actuellement l'objet d'une enquête.
Accordingly, Ms. Sullivan complained to SIRC and her complaint is being investigated.
Cette décision est contestée devant le CSARS.
That decision is being challenged before the SIRC.
les dossiers découlant de plaintes portées devant le CSARS;
issues arising from complaints brought before the Committee;
Il a présenté une demande d'accès à son dossier personnel en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en plus de déposer une plainte devant le CSARS et de s'informer quant à la possibilité d'engager une poursuite civile contre l'employeur.
He made a request to obtain his personal information under the Privacy Act, he filed a complaint with the SIRC and he inquired as to whether he could file a civil suit against the employer.
Dans un cas, il a recommandé que le SCRS rembourse à un plaignant les frais d'avocat engendrés par l'instance devant le CSARS.
SIRC once recommended that a complainant be compensated by CSIS for the legal costs of the proceeding before SIRC.
Qui va défendre le SCRS devant le CSARS?
Who represents CSIS before the review committee?
8 À la téléconférence préparatoire à l'audience du 9 septembre 2011, j'ai entre autres demandé aux parties quelles seraient les conséquences de la plainte déposée devant le CSARS sur le grief de M. Nasrallah.
8 At the pre-hearing conference held on September 9, 2011, I asked the parties, among other things, what impact the proceedings before the SIRC would have on Mr. Nasrallah's grievance.
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Synoniemen voor devant le csars in het Frans
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